Jean-Louis Dumont
Question N° 42576 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 février 2009
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'application de la loi sur le territoire de la République. Une commune prend un arrêté municipal le 2 mai 2000 réservant sur l'espace public des places de stationnement au bénéfice d'une profession qui ne relève ni de la santé, ni du sanitaire et encore moins de la sécurité, au seul motif qu'elle participe à l'exercice du droit d'information. Or, selon les dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur, l'exercice de la profession de journaliste n'ouvre aucun droit à des traitements dérogatoires en matière de soumission à la réglementation du stationnement. D'ailleurs, suite à des recours formés par des usagers verbalisés sur ces emplacements, le juge pénal, se fondant sur l'article 111-5 du code pénal, a reconnu l'arrêté municipal illégal. L'abrogation des actes illégaux a été consacrée par le Conseil d'État comme étant une obligation pesant sur les autorités administratives. De plus, alors qu'une jurisprudence demeurée isolée avait enfermé l'exercice de cette obligation dans le délai de recours contentieux, la haute juridiction est revenue sur cette position à l'occasion de la décision « Cie Alitalia » rendue en assemblée le 3 février 1989 qui consacre le principe de l'obligation d'abrogation qui s'impose à l'autorité administrative, quel que soit le moment où l'illégalité est soulevée. Les juridictions administratives peuvent être saisies par le représentant de l'État et l'exception d'illégalité peut être soulevée à tout moment par le préfet, à l'occasion d'une instance où le juge doit apprécier la légalité d'un acte pris en application d'un acte illégal. L'autorité détentrice du pouvoir réglementaire qui ne procède pas à l'abrogation d'un acte illégal qu'elle a pris, dans la mesure où elle a connaissance de l'illégalité de cet acte, commet une faute de nature à engager sa responsabilité. Le préfet du département est informé de l'illégalité en question ; il ne répond même pas aux courriers des élus de la Nation à ce sujet. Le maire de la commune avait été informé en son temps par un représentant de l'État de l'illégalité substantielle de l'arrêté concerné. Au 15 février 2009, l'arrêté municipal illégal est toujours en vigueur. Il lui demande donc les mesures qu'elle entend prendre afin que cette illégalité constatée par tous les échelons administratifs d'État et territoriaux puisse cesser et que le représentant de l'État dans le département respecte l'article 72 de la Constitution, qui indique que : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ».
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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