Jean-Louis Dumont
Question N° 46570 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 avril 2009
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la prescription applicable aux créances du Centre national pour l'aménagement des structures et exploitations agricoles. Le CNASEA a été l'organe payeur pour les aides liées au développement des contrats de travail aidés du programme « nouveaux services, nouveaux emplois », ou emplois-jeunes. C'est dans cette mission que l'organisme a versé en 2002 une somme « indue » à une association meusienne au titre de l'aide pour les emplois-jeunes. L'association a réagi immédiatement auprès du CNASEA en lui indiquant cette erreur, ce à quoi l'organisme n'a pas réagi ; mais, au mois de janvier 2009, sept ans plus tard, le CNASEA réclame le remboursement de cette somme à ladite association. Aussi, il lui demande pourquoi un tel délai et quelle est la prescription applicable à ce type de créance.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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