Jean-Louis Dumont
Question N° 25306 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 juin 2008
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur un dysfonctionnement dans l'application des textes relatifs à l'étude des droits à l'AAH pour les personnes handicapées qui sont embauchées dans le cadre d'un contrat d'insertion (CI-RMA) à temps partiel. Parallèlement à son salaire, le salarié titulaire d'un CI-RMA peut, dans certains cas, continuer à percevoir une partie de l'allocation dont il bénéficiait à l'entrée dans ce contrat (RMI, API, ASS ou AAH). Le montant de cette allocation est, en principe, diminué du montant de l'aide versée à l'employeur, soit du montant du RMI accordé à une personne isolée (447,91 € pour 2008). Les revenus issus d'un CI-RMA conclu par un bénéficiaire de l'AAH ne sont pas pris en compte dans l'évaluation de revenus pour le calcul de l'AAH. Cependant, la CAF ne tient pas compte de cette exclusion de revenus pour ses calculs de droit à l'AAH puisqu'elle elle se base sur les revenus de 2006 qui ne sont pas issus d'un CI-RMA. En conséquence, avec un contrat CI-RMA signé après un autre type de contrat de travail (CAE par exemple), l'AAH du salarié titulaire est réduite une première fois selon les revenus 2006, puis diminuée d'une somme forfaitaire de 447,91 € destinée à payer la subvention à l'employeur. L'AAH se trouve de fait supprimée. Cette situation amène la personne handicapée qui fait l'effort de travailler à gagner moins qu'en restant complètement inactif. De plus, l'aide à l'employeur étant ponctionnée sur l'AAH, la personne handicapée paie de fait son employeur pour travailler, ce qui est particulièrement choquant. Aussi il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour corriger cette aberration.
Réponse émise le 24 février 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur les règles de cumul entre l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et les revenus issus d'un contrat d'insertion - revenu minimum d'activité (CI-RMA), qui, en cas d'activités successives, généreraient une diminution de ressources décourageant l'accès à l'emploi. Il est vrai que le « principe d'activation » qui caractérise le CI-RMA se traduit par certains effets pervers, notamment mis en évidence à l'occasion du Grenelle de l'insertion. En effet, pour ces contrats, l'aide à l'employeur est constituée par la prestation dont bénéficiaient avant leur embauche les allocataires de minima sociaux en cause. Si le principe de l'activation des dépenses dites passives est légitime, il conduit à différer le bénéfice du dispositif d'intéressement à la reprise d'activité au-delà du contrat reposant sur l'activation de l'aide. S'agissant de contrats pour l'essentiel à temps partiel, la reprise d'une activité dans ce cadre peut entraîner un gain négligeable, voire une diminution des ressources. En effet, l'entrée en contrat aidé peut occasionner la répétition d'un indu de prestation, lorsque l'information relative à la reprise d'activité n'est pas immédiatement communiquée à l'organisme payeur de la prestation. Pour ces raisons, dans le cadre de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, une disposition a abrogé l'article L. 821-7-2 du code de la sécurité sociale qui fondait cette déduction forfaitaire de l'AAH en cas de souscription de contrat d'avenir (CAV) ou de CI-RMA. En conséquence, dès le 1er juin 2009, date d'entrée en vigueur de la loi précitée, les allocataires de l'AAH qui bénéficieront d'un CAV ou d'un CI-RMA ne constateront plus cette réduction de leur allocation. Ils pourront par ailleurs se voir appliquer, dès le 1er octobre 2009, de nouvelles règles de cumul entre l'AAH et les revenus d'activité, qui leur permettront de bénéficier de l'allocation jusqu'à la perception de ressources équivalentes à 1,35 SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance). Enfin, les nouvelles règles de cumul auront pour effet de limiter fortement la réduction de l'allocation en cas d'activité inférieure à un mi-temps (abattement de 80 % des ressources), en ce qui concerne une grande majorité de bénéficiaires de l'AAH qui travaillent.
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