Jean-Louis Dumont
Question N° 12073 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des travailleurs frontaliers ayant leur foyer permanent d'habitation dans la zone française et exerçant leur activité de salarié dans la zone frontalière belge et dépendant de la convention fiscale de 1964. En effet, en juillet 2007, un avenant portant mise en oeuvre de l'accord politique intervenu du 9 mars 2007 a été paraphé entre les services de Mme la ministre et ceux de M. le vice-premier ministre, ministre des finances du royaume de Belgique. Néanmoins, les services des deux ministères concernés travaillent à la finalisation d'un document devant être ratifié par les deux parlements, belge et français. Il lui demande si le régime de travailleur frontalier est bien attaché à la personne, quel que soit le statut du salarié, et ce à la date de ratification de la convention, dans le respect des trois critères déterminant les conditions du frontalier. Il lui demande également que les salariés ayant eu ou ayant une activité professionnelle (saisonniers, intérimaires) en Belgique durant la période de 2003 à 2008 soit prise en compte pour la période de vingt-cinq ans. Enfin, il souhaiterait connaître la date prévisionnelle de ratification par le Parlement français de cette convention franco-belge.
Réponse émise le 19 mai 2009
Un nouvel avenant à la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 a été signé le 12 décembre 2008. Cet avenant, qui annule et remplace le précédent texte signé le 13 décembre 2007, répond à l'ensemble des difficultés soulevées par les représentants des travailleurs frontaliers et leurs élus. Il clarifie les conditions d'application du régime des travailleurs frontaliers qui permet à un résident de la zone frontalière française, exerçant une activité salariée dans la zone frontalière belge, d'être imposable dans son État de résidence. En particulier, il garantit la pérennisation du régime des travailleurs frontaliers jusqu'au 31 décembre 2033 pour les salariés qui satisferont de manière ininterrompue à l'ensemble des conditions requises, la fermeture du régime aux nouveaux entrants étant par ailleurs repoussée au 1er janvier 2012. La situation des travailleurs intérimaires et des salariés qui viendraient à perdre leur emploi est mieux prise en compte. L'avenant permet ainsi aux travailleurs frontaliers saisonniers (personnels de renfort et intérimaires qui exercent une activité salariée ne pouvant excéder 90 jours prestés par année civile) de sortir de la zone frontalière dans la limite d'un nombre de jours plafonné à 15 % du nombre de jours travaillés. Les personnes sans emploi ayant leur foyer permanent d'habitation dans la zone frontalière française qui ne pourraient se prévaloir d'une activité à la date du 31 décembre 2011 dans la zone frontalière belge, pourront, quant à elles, bénéficier du régime des travailleurs frontaliers pendant 22 ans, à condition d'avoir exercé une activité salariée pendant trois mois dans la zone frontalière belge au cours de l'année 2011. Un projet de loi portant approbation de cet avenant sera présenté dans les meilleurs délais à la représentation nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.