Jean-Louis Dumont
Question N° 5519 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'application de l'ordonnance 2005-759 du 4 juillet 2005 dans sa version consolidée au 25 juillet 2006. Un enfant né antérieurement au 1er janvier 2005 est reconnu par sa mère antérieurement au 1er janvier 2005 et postérieurement à cette date par son père. Les parents contractent un mariage en 2006. Il lui demande par quelles voies administratives l'enfant peut prendre le nom du père. En cas d'impossibilité, si un second enfant naît du couple ultérieurement à cette union, devra-t-il porter le nom du père ou celui de son frère ?
Réponse émise le 5 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, depuis la loi du 3 janvier 1972, l'égalité entre tous les enfants a été progressivement consacrée, quelle que soit la nature de leur filiation. Ainsi, la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, applicable aux enfants nés à compter du 1er janvier 2005, a mis un terme à la prééminence du nom du père, en permettant aux parents, mariés ou non, de choisir le nom de leur enfant entre le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans un ordre librement choisi par eux. En outre, depuis cette date, le mariage des parents est devenu sans effet sur le nom de leurs enfants, dès lors que leur filiation était établie à l'égard des deux parents lors de la déclaration de naissance. Tirant les conséquences de cette égalité de statut, la réforme de la filiation opérée par l'ordonnance du 4 juillet 2005 a logiquement supprimé les notions de filiations légitime, naturelle et de légitimation. En conséquence, depuis le 1er juillet 2006, date d'entrée en vigueur de cette réforme, le mariage des parents est sans incidence sur le nom des enfants, qui conservent le nom qui leur a été dévolu à la naissance. Toutefois, les dispositions de l'article 311-23 du code civil permettent aux parents, notamment lorsque le père a reconnu l'enfant après la naissance, de changer son nom, en lui substituant le nom du père ou en accolant leurs deux noms. Cette disposition, qui n'était applicable qu'aux enfants nés depuis le 1er janvier 2005 a été étendue par la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance précitée du 4 juillet 2005, à tous les enfants mineurs, sous réserve du consentement personnel de l'enfant, lorsque celui-ci est âgé de treize ans révolus. Cette déclaration peut être faite à tout moment durant la minorité de l'enfant. L'ouverture de cette disposition à tous les enfants mineurs reconnus par leur père après leur naissance est donc de nature à répondre à la demande des parents qui souhaitent, lors de leur mariage, conférer à leur enfant le nom du mari. Afin de préserver l'unité du nom de la fratrie, le nom choisi lors de cette déclaration s'impose aux enfants à naître du couple.
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