Jean-Louis Dumont
Question N° 46585 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 avril 2009
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des établissements Logis de France. La loi fixe 2010 comme date limite de la mise aux normes de sécurité des établissements accueillant du public et des lieux d'hébergement. En Meuse, le réseau Logis de France regroupe des établissements de caractère familial, transmis pour certains de génération en génération. Pour plusieurs d'entre eux, la structure des immeubles est difficilement adaptable. Pour d'autres, l'échéance est impossible à tenir au vu des montants des investissements nécessaires. Ainsi, il lui demande si elle entend adapter la mesure en fonction des différentes structures hôtelières, des problèmes techniques à résoudre, voire accompagner financièrement les travaux de cette mise aux normes pour les petites structures familiales.
Réponse émise le 16 juin 2009
Le financement des normes relatives à la sécurité incendie et à l'accessibilité des personnes handicapées peut, dans certains cas, présenter des difficultés pour la petite hôtellerie indépendante. Or, la diversité et le maillage sur le territoire national de cette hôtellerie sont indispensables à l'économie touristique. L'investissement hôtelier nécessite des financements très importants amortissables sur le long terme et bien souvent les entreprises, hôtelières indépendantes en sont dépourvues. Le ministre chargé du tourisme a sollicité la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et OSEO, l'outil public de financement des PME, afin que soient proposés des dispositifs permettant de faciliter l'accès au financement pour les entreprises, essentiellement des petites et moyennes entreprises. L'objectif est que ces établissements puissent bénéficier d'aides qui leur permettent de s'adapter aux évolutions du marché et de faire face à la concurrence. Ces nouveaux dispositifs complèteront le contrat de croissance en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR) signé le 17 mai 2006 entre le gouvernement et les organisations professionnelles concernées. Parmi les mesures mises en place en 2006, deux d'entre elles permettent aux entreprises du secteur HCR de se moderniser. Les travaux de mises aux normes (hygiène, sécurité, lutte contre le tabagisme, insonorisation) mais également de protection contre l'incendie ou d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées bénéficient de deux mesures fiscales avantageuses. Il s'agit d'une part, de la possibilité d'opérer une dotation aux provisions pour investissements jusqu'à 15 000 euros pour les entreprises individuelles relevant de l'impôt sur le revenu. D'autre part, une procédure d'amortissement accéléré sur deux ans (au lieu de cinq à dix ans), des matériels acquis ou créés pour la mise en conformité des hôtels avec la réglementation, a été mise en place. Dans le cadre du plan de rénovation du secteur hôtelier présenté le 17 décembre 2008 à Paris, la CDC et OSEO ont créé conjointement une offre spécifique permettant d'accompagner financièrement la modernisation de l'hôtellerie française dont les besoins sur les trois prochaines années sont estimés à 1,5 milliard d'euros. Le dispositif mis en place comporte la création d'un produit original : le prêt participatif pour la rénovation hôtelière (PPRH) qui bénéficiera d'un taux réduit grâce à l'intervention de la CDC, dans la limite de 24 millions d'euros sur trois ans. Ce prêt, mis en place par OSEO, a pour objectif de faciliter le bouclage du plan de financement des entreprises du secteur qui se modernisent. Une enveloppe de 120 millions d'euros sur trois ans est ouverte par OSEO à cet effet. Le PPRH à taux préférentiel concerne les hôtels n'excédant pas trois étoiles qui sont situés dans des agglomérations de moins de 500 000 habitants, l'entreprise bénéficiaire devant être une PME au sens européen du terme. Un produit complémentaire au taux de 6,50 % permettra à OSEO d'accompagner tous les autres projets où qu'ils se situent et même s'ils concernent des hôtels classés quatre ou cinq étoiles. La seule réserve étant que l'entreprise bénéficiaire soit une PME au sens européen du terme. L'ensemble de ces mesures est de nature à répondre à la mise aux normes ainsi qu'à la modernisation de l'hôtellerie familiale et indépendante.
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