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Propositions de loi de Jean-Jacques Urvoas

55 propositionss de loi signées

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12/04/2010 — Proposition de loi N° 2441 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche tendant à abroger le bouclier fiscal

15/02/2010 — Proposition de résolution N° 2291 en application de Article 34-1 de la Constitution tendant à inciter le Gouvernement français à remplir les obligations que lui donnent les recommandations de la commission d'enquête tchadienne concernant les événements du 28 janvier au 8 février 2008 afin de connaître la situation de M. Ibni Oumar Mahamat Saleh disparu à N'Djamena, capitale du Tchad, le 3 février 2008

07/01/2010 — Proposition de loi N° 2189 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche relative à la composition de l'Assemblée des Français de l'étranger

Auteur pour la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

07/01/2010 — Proposition de loi N° 2188 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche relative à la déclaration de patrimoine des membres du Gouvernement et de titulaires de certains mandats et fonctions

04/01/2010 — Proposition de loi N° 2137 organique relative à la déclaration de patrimoine du Président de la République et des membres du Parlement

06/10/2009 — Proposition de loi N° 1944 tendant à rétablir le texte de l'article 313-9 du code pénal et à lutter contre les sectes

04/05/2009 — Proposition de loi N° 1539 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche visant à promouvoir le droit à l'éducation et à abroger la loi instituant un droit d'accueil dans les écoles primaires pendant le temps scolaire

15/04/2009 — Proposition de loi N° 1583 organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

Auteur pour la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

01/04/2009 — Proposition de loi N° 1544 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche relative aux hauts revenus et à la solidarité

01/04/2009 — Proposition de loi N° 1541 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche pour l'augmentation des salaires et la protection des salariés et des chômeurs

31/03/2009 — Proposition de loi N° 1542 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche visant à supprimer le délit de solidarité

18/12/2008 — Proposition de loi N° 1346 visant à favoriser l'exercice par les Français établis hors de France du droit de vote pour l'élection des représentants français au Parlement européen

16/12/2008 — Proposition de loi N° 1305 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche visant à lutter contre les discriminations liées à l'origine, réelle ou supposée

15/12/2008 — Proposition de loi N° 1303 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche relative aux sociétés publiques locales

26/11/2008 — Proposition de loi N° 1252 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche facilitant la rationalisation de la carte de l'intercommunalité

14/11/2008 — Proposition de loi N° 1228 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche relative à la reconnaissance, aux conditions de vie et à l'accueil des anciens combattants originaires des États antérieurement liés à la France et ayant accédé à l'indépendance

12/06/2008 — Proposition de résolution N° 942 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de formation et les mécanismes d'évolution des prix de l'énergie

11/06/2008 — Proposition de loi N° 932 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche visant à l'instauration de mesures de réparation en faveur des orphelins de la guerre de 1939-1945 pupilles de la Nation

13/05/2008 — Proposition de loi N° 851 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche relative aux conditions de l'élection des sénateurs

30/04/2008 — Proposition de loi N° 808 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche sur le service universel à haut débit

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