Proposition de loi N° 2441
de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche tendant à abroger le bouclier fiscal
écrite par Jean-Marc Ayrault pour la socialiste, radical, citoyen et divers gauche
cosignée par Annick Girardin, Aurélie Filippetti, Catherine Lemorton, Colette Langlade, Françoise Imbert, Geneviève Fioraso, Marie-Lou Marcel, Marisol Touraine, Martine Faure, Marylise Lebranchu, Sandrine Mazetier, Valérie Fourneyron, Alain Claeys, Alain Néri, Alain Rodet, Alain Vidalies, Arnaud Montebourg, Bernard Cazeneuve, Christian Eckert, Claude Bartolone, David Habib, Dominique Baert, François Brottes, François Hollande, François Lamy, Gaëtan Gorce, Gérard Bapt, Gérard Charasse, Henri Emmanuelli, Henri Nayrou, Jean Glavany, Jean Launay, Jean Mallot, Jean-Jacques Urvoas, Jean-Louis Bianco, Jean-Louis Dumont, Jean-Louis Idiart, Jean-Pierre Balligand, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jérôme Cahuzac, Laurent Fabius, Marc Goua, Michel Issindou, Michel Sapin, Michel Vergnier, Olivier Dussopt, Patrick Lemasle, Philippe Duron, Pierre Bourguignon, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Thierry Carcenac & Victorin Lurel
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi Travail, Emploi et Pouvoir d'Achat (TEPA), votée à l'été 2007 par la majorité UMP/NC, a mis en place un « bouclier fiscal » qui plafonne à 50 % des revenus la somme des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune, impôts locaux), de la CSG et de la CRDS. Chaque contribuable peut donc se voir restituer le montant de ces impôts qui dépasse 50 % de son revenu.
La majorité choisissait ainsi d'aggraver les effets néfastes d'un dispositif inventé par le gouvernement de Dominique de Villepin et que Jean-François Copé, ministre du budget, avait fait voter en 2006. Un bouclier qui ne protège que les plus gros patrimoines, la rente et la spéculation.
Cette mesure est le symbole d'une politique budgétaire et fiscale totalement inefficace sur le plan économique, injuste sur le plan social et coûteuse pour les finances publiques.
Elle traduit une inspiration libérale qui tend à réduire l'impôt des plus riches en...
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