Proposition de loi N° 1539
de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche visant à promouvoir le droit à l'éducation et à abroger la loi instituant un droit d'accueil dans les écoles primaires pendant le temps scolaire
écrite par Sandrine Mazetier pour la socialiste, radical, citoyen et divers gauche
cosignée par Annick Le Loch, Annick Lepetit, Catherine Génisson, Catherine Lemorton, Catherine Quéré, Chantal Robin-Rodrigo, Christiane Taubira, Claude Darciaux, Colette Langlade, Conchita Lacuey, Corinne Erhel, Danielle Bousquet, Delphine Batho, Dominique Orliac, Françoise Imbert, Françoise Olivier-Coupeau, Frédérique Massat, Geneviève Fioraso, Geneviève Gaillard, George Pau-Langevin, Gisèle Biémouret, Jacqueline Maquet, Laurence Dumont, Marie-Françoise Clergeau, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Marie-Line Reynaud, Marie-Lou Marcel, Marie-Odile Bouillé, Marietta Karamanli, Marisol Touraine, Martine Carrillon-Couvreur, Martine Faure, Martine Martinel, Martine Pinville, Marylise Lebranchu, Michèle Delaunay, Monique Boulestin, Monique Iborra, Odette Duriez, Odile Saugues, Pascale Crozon, Patricia Adam, Sandrine Hurel, Sylvia Pinel, Sylvie Andrieux, Valérie Fourneyron, Alain Cacheux, Alain Claeys, Alain Néri, Alain Rodet, Alain Vidalies, Albert Facon, André Vézinhet, Apeleto Albert Likuvalu, Bernard Cazeneuve, Bernard Derosier, Bernard Lesterlin, Bernard Roman, Bruno Le Roux, Christian Bataille, Christian Eckert, Christian Hutin, Christophe Bouillon, Christophe Sirugue, Claude Bartolone, Daniel Goldberg, Daniel Vaillant, David Habib, Didier Mathus, Didier Migaud, Dominique Baert, Dominique Raimbourg, Éric Jalton, François Brottes, François Deluga, François Lamy, François Loncle, François Pupponi, Frédéric Cuvillier, Gérard Bapt, Germinal Peiro, Gilbert Le Bris, Guy Chambefort, Henri Jibrayel, Henri Nayrou, Hervé Féron, Jacques Bascou, Jacques Valax, Jean Gaubert, Jean Glavany, Jean Grellier, Jean Mallot, Jean-Christophe Cambadélis, Jean-Claude Perez, Jean-Claude Viollet, Jean-Jacques Urvoas, Jean-Louis Dumont, Jean-Louis Gagnaire, Jean-Louis Touraine, Jean-Luc Pérat, Jean-Michel Clément, Jean-Michel Villaumé, Jean-Paul Chanteguet, Jean-Paul Dupré, Jean-Pierre Balligand, Jean-Pierre Dufau, Jean-Pierre Kucheida, Jean-René Marsac, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jérôme Cahuzac, Kléber Mesquida, Louis-Joseph Manscour, Manuel Valls, Marc Goua, Maxime Bono, Michel Delebarre, Michel Françaix, Michel Issindou, Michel Lefait, Michel Liebgott, Michel Ménard, Michel Sainte-Marie, Michel Vergnier, Olivier Dussopt, Pascal Deguilhem, Pascal Terrasse, Patrick Bloche, Patrick Lemasle, Patrick Roy, Philippe Duron, Philippe Martin, Philippe Nauche, Philippe Plisson, Philippe Tourtelier, Pierre Bourguignon, Pierre Cohen, Pierre Forgues, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Régis Juanico, René Dosière, Serge Blisko, Serge Janquin, Serge Letchimy, Thierry Carcenac, Tony Dreyfus, William Dumas & Yves Durand
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article L. 211-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 211-1-1 ainsi rédigé : « Art.
L. 211-1-1. - L'État doit procéder au remplacement des enseignants absents pour maladie, maternité, formation ou décharge syndicale par des enseignants afin d'assurer le droit à l'éducation défini à l'article L. 111-1. » Article 2 La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire et les articles L. 133-1 à L. 133-12 du code de l'éducation sont abrogés.
Article 3 Les charges qui pourraient résulter pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.