Proposition de loi N° 1346

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article 28 de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques a supprimé la possibilité, pour les Français établis hors de France, de voter dans les centres de vote consulaires pour les élections au Parlement européen.

Depuis cette loi, les Français de l'étranger, pour pouvoir participer à l'élection des députés européens, doivent soit être inscrits sur une liste électorale en France (ce qui n'est le cas que de 354 714 Français de l'étranger), soit habiter dans un des États de l'Union européenne et participer à l'élection des représentants de cet État au Parlement européen.

Par conséquent, ne peuvent exercer leur droit de vote aux élections européennes les Français de l'étranger qui résident hors de l'Union européenne et qui ne sont pas inscrits sur une liste électorale en France.

Ce sont donc 332...

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