Rapport N° 1373
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi de MM. Thierry Mariani et Jean-Jacques Urvoas visant à favoriser l'exercice par les Français établis hors de France du droit de vote pour l'élection des représentants français au Parlement européen
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Le 19 novembre 2008, lors de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés, notre collègue René Dosière nous a rappelé que, à la suite de la modification du mode de scrutin pour les élections européennes opérée en 2003, beaucoup de nos compatriotes installés à l'étranger ne peuvent plus exercer leur droit de vote pour ces élections.
Soucieuse d'assurer à tous les Français le respect de ce qui constitue un droit civique fondamental et en cohérence avec la création, lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, d'un droit à la représentation des Français établis hors de France à l'Assemblée nationale, la commission des Lois a confié le 25 novembre 2008 à votre rapporteur et à M. Jean-Jacques Urvoas, membre du groupe SRC, la mission d'analyser cette situation et de rechercher, le cas échéant, une solution consensuelle...
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