Proposition de loi N° 2137
organique relative à la déclaration de patrimoine du Président de la République et des membres du Parlement
écrite par René Dosière pour la socialiste, radical, citoyen et divers gauche
cosignée par Annick Le Loch, Annick Lepetit, Aurélie Filippetti, Catherine Coutelle, Catherine Génisson, Catherine Lemorton, Catherine Quéré, Claude Darciaux, Colette Langlade, Conchita Lacuey, Corinne Erhel, Danièle Hoffman-Rispal, Danielle Bousquet, Delphine Batho, Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Françoise Olivier-Coupeau, Frédérique Massat, Geneviève Fioraso, Geneviève Gaillard, George Pau-Langevin, Gisèle Biémouret, Jacqueline Maquet, Laurence Dumont, Marie-Françoise Clergeau, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Marie-Line Reynaud, Marie-Lou Marcel, Marie-Odile Bouillé, Marie-Renée Oget, Marietta Karamanli, Marisol Touraine, Martine Carrillon-Couvreur, Martine Faure, Martine Lignières-Cassou, Martine Martinel, Martine Pinville, Marylise Lebranchu, Michèle Delaunay, Monique Boulestin, Monique Iborra, Odette Duriez, Odile Saugues, Pascale Crozon, Pascale Got, Patricia Adam, Sandrine Hurel, Sandrine Mazetier, Sylvie Andrieux, Valérie Fourneyron, Alain Cacheux, Alain Claeys, Alain Néri, Alain Rodet, Alain Rousset, Alain Vidalies, Albert Facon, André Vallini, André Vézinhet, Armand Jung, Arnaud Montebourg, Bernard Cazeneuve, Bernard Derosier, Bernard Lesterlin, Bernard Roman, Bruno Le Roux, Christian Bataille, Christian Eckert, Christian Paul, Christophe Bouillon, Christophe Caresche, Christophe Sirugue, Claude Bartolone, Daniel Boisserie, Daniel Goldberg, Daniel Vaillant, David Habib, Didier Mathus, Didier Migaud, Dominique Baert, Dominique Raimbourg, Éric Jalton, François Brottes, François Deluga, François Hollande, François Lamy, François Loncle, François Pupponi, Frédéric Cuvillier, Gaëtan Gorce, Gérard Bapt, Germinal Peiro, Gilbert Le Bris, Gilbert Mathon, Gilles Cocquempot, Guillaume Garot, Guy Delcourt, Henri Emmanuelli, Henri Jibrayel, Henri Nayrou, Hervé Féron, Jack Lang, Jacques Bascou, Jacques Valax, Jean Gaubert, Jean Glavany, Jean Grellier, Jean Launay, Jean Mallot, Jean Michel, Jean-Christophe Cambadélis, Jean-Claude Fruteau, Jean-Claude Leroy, Jean-Claude Perez, Jean-Claude Viollet, Jean-Jack Queyranne, Jean-Jacques Urvoas, Jean-Louis Bianco, Jean-Louis Dumont, Jean-Louis Gagnaire, Jean-Louis Idiart, Jean-Louis Touraine, Jean-Luc Pérat, Jean-Marc Ayrault, Jean-Marie Le Guen, Jean-Michel Boucheron, Jean-Michel Clément, Jean-Michel Villaumé, Jean-Patrick Gille, Jean-Paul Bacquet, Jean-Paul Chanteguet, Jean-Paul Dupré, Jean-Pierre Balligand, Jean-Pierre Dufau, Jean-Pierre Kucheida, Jean-René Marsac, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Yves Le Déaut, Jérôme Cahuzac, Jérôme Lambert, Julien Dray, Kléber Mesquida, Laurent Cathala, Laurent Fabius, Louis-Joseph Manscour, Manuel Valls, Marc Goua, Marcel Rogemont, Maxime Bono, Michel Delebarre, Michel Destot, Michel Françaix, Michel Issindou, Michel Lefait, Michel Liebgott, Michel Ménard, Michel Pajon, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, Olivier Dussopt, Pascal Deguilhem, Pascal Terrasse, Patrick Bloche, Patrick Lebreton, Patrick Lemasle, Patrick Roy, Philippe Duron, Philippe Martin, Philippe Nauche, Philippe Plisson, Philippe Tourtelier, Philippe Vuilque, Pierre Bourguignon, Pierre Cohen, Pierre Forgues, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Régis Juanico, René Rouquet, Serge Blisko, Serge Janquin, Thierry Carcenac, Tony Dreyfus, Victorin Lurel, William Dumas & Yves Durand
Extrait
Mesdames, Messieurs, Soumettre les élus à l'obligation de déclarer leur situation patrimoniale, comme le prévoit la loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988, afin de combattre la suspicion dont ils sont l'objet, même lorsque celle-ci est excessive et illégitime par son caractère général, ne constitue pas une innovation.
Ainsi que le rappelle Philippe Séguin, alors président de l'Assemblée nationale, dans le rapport d'un groupe de travail « politique et argent » (octobre 1994), le 4 vendémiaire an IV de la République (26 septembre 1795), la Convention décréta que « chaque représentant du peuple sera tenu, dans le délai d'une décade et dans celui de deux décades pour ceux qui sont négociants ou marchands, de déposer la déclaration de fortune qu'il avait au commencement de la Révolution et de celle qu'il possède actuellement. » Cette disposition n'a pas connu un franc succès.
Il faudra attendre la loi organique du 11 mars 1988 pour que le législateur...
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