Proposition de loi N° 1252
de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche facilitant la rationalisation de la carte de l'intercommunalité
écrite par Philippe Vuilque pour la socialiste, radical, citoyen et divers gauche
cosignée par Annick Girardin, Annick Le Loch, Catherine Génisson, Catherine Lemorton, Catherine Quéré, Claude Darciaux, Conchita Lacuey, Danièle Hoffman-Rispal, Danielle Bousquet, Françoise Imbert, Françoise Olivier-Coupeau, Geneviève Fioraso, Geneviève Gaillard, Gisèle Biémouret, Jacqueline Maquet, Marie-Françoise Clergeau, Marie-Renée Oget, Marietta Karamanli, Martine Martinel, Michèle Delaunay, Odette Duriez, Odile Saugues, Pascale Got, Patricia Adam, Sandrine Hurel, Sylvie Andrieux, Alain Cacheux, Alain Claeys, Alain Néri, Alain Vidalies, Albert Facon, André Vézinhet, Bernard Cazeneuve, Bernard Derosier, Bernard Lesterlin, Bernard Roman, Christian Bataille, Christian Eckert, Christian Hutin, Claude Bartolone, Daniel Boisserie, Daniel Goldberg, Daniel Vaillant, David Habib, Didier Mathus, Dominique Baert, Dominique Raimbourg, Éric Jalton, François Brottes, François Loncle, François Pupponi, Gérard Bapt, Gilbert Le Bris, Gilbert Mathon, Guy Chambefort, Guy Delcourt, Henri Jibrayel, Henri Nayrou, Jacques Bascou, Jacques Valax, Jean Grellier, Jean-Christophe Cambadélis, Jean-Claude Fruteau, Jean-Claude Perez, Jean-Jacques Urvoas, Jean-Louis Gagnaire, Jean-Luc Pérat, Jean-Marc Ayrault, Jean-Michel Clément, Jean-Michel Villaumé, Jean-Paul Chanteguet, Jean-Paul Dupré, Jean-Pierre Balligand, Jean-Pierre Dufau, Jean-Pierre Kucheida, Jean-René Marsac, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Yves Le Déaut, Jérôme Cahuzac, Joël Giraud, Julien Dray, Kléber Mesquida, Louis-Joseph Manscour, Maxime Bono, Michel Delebarre, Michel Issindou, Michel Lefait, Michel Ménard, Michel Sainte-Marie, Michel Vergnier, Olivier Dussopt, Pascal Deguilhem, Pascal Terrasse, Patrick Lemasle, Patrick Roy, Philippe Nauche, Philippe Plisson, Philippe Tourtelier, Pierre Bourguignon, Pierre Cohen, Pierre Forgues, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Régis Juanico, René Rouquet, Serge Blisko, Serge Janquin, William Dumas & Yves Durand
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir l'adopter.
PROPOSITION DE LOI Article unique Le 3° de l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriale est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou au seul accord de ces derniers lorsque l'extension qui en découle s'effectue en continuité avec le périmètre existant et sans création d'une nouvelle enclave.
Cette extension fait l'objet d'une consultation de la commission départementale de coopération intercommunale dans les conditions prévues par l'article L. 5211-45. » © Assemblée nationale
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