Proposition de loi N° 1583
organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
écrite par Jean-Jacques Urvoas pour la socialiste, radical, citoyen et divers gauche
cosignée par Annick Le Loch, Annick Lepetit, Aurélie Filippetti, Catherine Coutelle, Catherine Génisson, Catherine Lemorton, Chantal Robin-Rodrigo, Colette Langlade, Corinne Erhel, Danielle Bousquet, Delphine Batho, Élisabeth Guigou, Françoise Olivier-Coupeau, Frédérique Massat, Geneviève Fioraso, Geneviève Gaillard, Marie-Françoise Clergeau, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Marie-Line Reynaud, Marie-Lou Marcel, Marie-Renée Oget, Marietta Karamanli, Martine Carrillon-Couvreur, Martine Faure, Martine Martinel, Marylise Lebranchu, Michèle Delaunay, Monique Boulestin, Odette Duriez, Odile Saugues, Pascale Crozon, Pascale Got, Patricia Adam, Sandrine Mazetier, Sylvie Andrieux, Valérie Fourneyron, Alain Cacheux, Alain Claeys, Alain Néri, Alain Rodet, Alain Vidalies, Albert Facon, André Vallini, Apeleto Albert Likuvalu, Arnaud Montebourg, Bernard Cazeneuve, Bernard Derosier, Bernard Lesterlin, Bernard Roman, Bruno Le Roux, Christian Bataille, Christian Eckert, Christophe Caresche, Christophe Sirugue, Claude Bartolone, Daniel Boisserie, Daniel Goldberg, Daniel Vaillant, Didier Mathus, Didier Migaud, Dominique Baert, Dominique Raimbourg, Éric Jalton, François Brottes, François Loncle, François Pupponi, Gérard Bapt, Germinal Peiro, Gilbert Le Bris, Gilbert Mathon, Guy Chambefort, Guy Delcourt, Henri Jibrayel, Hervé Féron, Jacques Bascou, Jacques Valax, Jean Gaubert, Jean Grellier, Jean Launay, Jean-Claude Leroy, Jean-Claude Perez, Jean-Louis Gagnaire, Jean-Louis Idiart, Jean-Luc Pérat, Jean-Marc Ayrault, Jean-Michel Villaumé, Jean-Paul Bacquet, Jean-Paul Chanteguet, Jean-Paul Dupré, Jean-Pierre Dufau, Jean-Pierre Kucheida, Jean-René Marsac, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Yves Le Déaut, Jérôme Cahuzac, Louis-Joseph Manscour, Manuel Valls, Marc Goua, Maxime Bono, Michel Françaix, Michel Issindou, Michel Lefait, Michel Liebgott, Michel Ménard, Michel Pajon, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Michel Vergnier, Olivier Dussopt, Pascal Deguilhem, Pascal Terrasse, Patrick Lemasle, Philippe Duron, Philippe Martin, Philippe Nauche, Philippe Plisson, Philippe Tourtelier, Pierre Bourguignon, Pierre Cohen, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Régis Juanico, René Dosière, René Rouquet, Serge Blisko, Serge Janquin, Tony Dreyfus, William Dumas & Yves Durand
Extrait
Mesdames, Messieurs, La révision constitutionnelle du 21 juillet 2008 a introduit un nouveau droit pour les citoyens : celui de demander au Conseil constitutionnel de vérifier la conformité de la loi qu'on leur oppose aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Ce mécanisme, que les socialistes avaient tenté, à deux reprises, en 1990 puis en 1993, d'introduire dans notre ordre juridique constitutionnel, s'était heurté à l'opposition farouche de la majorité du Sénat qui a toujours fait échouer le projet, par crainte du « gouvernement des juges ». Il faut croire que, vingt ans plus tard, le président Sarkozy a usé d'autres arguments que ceux du président Mitterrand pour faire admettre aux sénateurs que le Conseil constitutionnel ne violait en rien la souveraineté politique du Parlement.
Il s'agit, par cette proposition de loi organique, de préciser le régime de l'exception d'inconstitutionnalité devant le Conseil constitutionnel, puisque le nouvel article...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.