Proposition de loi N° 932
de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche visant à l'instauration de mesures de réparation en faveur des orphelins de la guerre de 1939-1945 pupilles de la Nation
écrite par Alain Néri pour la socialiste, radical, citoyen et divers gauche
cosignée par Annick Girardin, Annick Le Loch, Aurélie Filippetti, Catherine Coutelle, Catherine Génisson, Catherine Quéré, Chantal Robin-Rodrigo, Claude Darciaux, Colette Langlade, Corinne Erhel, Danielle Bousquet, Delphine Batho, Dominique Orliac, Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Françoise Olivier-Coupeau, Françoise Vallet, Frédérique Massat, Geneviève Gaillard, Gisèle Biémouret, Marie-Françoise Clergeau, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Marie-Line Reynaud, Marie-Lou Marcel, Marie-Renée Oget, Marisol Touraine, Martine Faure, Martine Martinel, Martine Pinville, Marylise Lebranchu, Michèle Delaunay, Monique Boulestin, Monique Iborra, Odette Duriez, Pascale Crozon, Pascale Got, Patricia Adam, Sandrine Hurel, Sylvia Pinel, Sylvie Andrieux, Alain Claeys, Alain Rodet, Alain Rousset, Alain Vidalies, Albert Facon, André Vallini, André Vézinhet, Apeleto Albert Likuvalu, Armand Jung, Arnaud Montebourg, Bernard Cazeneuve, Bernard Derosier, Bernard Lesterlin, Bernard Roman, Bruno Le Roux, Christian Bataille, Christian Eckert, Christian Hutin, Christophe Bouillon, Christophe Sirugue, Claude Bartolone, Daniel Goldberg, Didier Mathus, Didier Migaud, Dominique Baert, Dominique Raimbourg, François Brottes, François Hollande, François Lamy, François Loncle, François Pupponi, Frédéric Cuvillier, Gérard Bapt, Gérard Charasse, Gilbert Le Bris, Guillaume Garot, Guy Chambefort, Henri Jibrayel, Henri Nayrou, Hervé Féron, Jacques Valax, Jean Gaubert, Jean Launay, Jean Michel, Jean-Claude Leroy, Jean-Claude Perez, Jean-Claude Viollet, Jean-Jack Queyranne, Jean-Jacques Urvoas, Jean-Louis Dumont, Jean-Louis Gagnaire, Jean-Louis Idiart, Jean-Luc Pérat, Jean-Marc Ayrault, Jean-Michel Clément, Jean-Michel Villaumé, Jean-Patrick Gille, Jean-Paul Bacquet, Jean-Paul Chanteguet, Jean-Paul Dupré, Jean-Pierre Dufau, Jean-Pierre Kucheida, Jean-René Marsac, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Yves Le Déaut, Jérôme Lambert, Joël Giraud, Julien Dray, Kléber Mesquida, Louis-Joseph Manscour, Manuel Valls, Marc Dolez, Michel Delebarre, Michel Françaix, Michel Issindou, Michel Lefait, Michel Liebgott, Michel Ménard, Michel Pajon, Michel Sainte-Marie, Michel Vergnier, Olivier Dussopt, Pascal Deguilhem, Pascal Terrasse, Patrick Bloche, Patrick Lemasle, Patrick Roy, Philippe Nauche, Philippe Plisson, Philippe Tourtelier, Philippe Vuilque, Pierre Bourguignon, Pierre Cohen, Pierre Forgues, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Régis Juanico, René Dosière, René Rouquet, Serge Blisko, Serge Janquin, Thierry Carcenac, William Dumas & Yves Durand
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le Gouvernement de la France a, très justement, reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la guerre de 1939-1945 par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, ce décret faisant suite au rapport du président Mattéoli demandé par le Premier ministre Lionel Jospin.
Dès la fin de l'année 2001, le Gouvernement a été sollicité par de nombreuses associations afin que d'autres orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie puissent bénéficier des mêmes indemnisations que les victimes de la Shoah.
Le secrétariat d'État à la défense, chargé des anciens combattants organisa en 2002 la mise en place d'une commission pour répondre à cette nouvelle demande.
Les travaux de cette commission présidée par l'ancien ministre Philippe Dechartre a abouti à la publication du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, qui permet d'indemniser les orphelins...
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