Proposition de loi N° 1544
de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche relative aux hauts revenus et à la solidarité
écrite par Jean-Marc Ayrault pour la socialiste, radical, citoyen et divers gauche
cosignée par Annick Le Loch, Aurélie Filippetti, Catherine Coutelle, Catherine Génisson, Catherine Lemorton, Catherine Quéré, Chantal Robin-Rodrigo, Colette Langlade, Corinne Erhel, Danielle Bousquet, Delphine Batho, Dominique Orliac, Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Françoise Olivier-Coupeau, Frédérique Massat, Geneviève Fioraso, Gisèle Biémouret, Jacqueline Maquet, Laurence Dumont, Marie-Françoise Clergeau, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Marie-Line Reynaud, Marie-Lou Marcel, Marie-Odile Bouillé, Marietta Karamanli, Martine Carrillon-Couvreur, Martine Faure, Martine Lignières-Cassou, Martine Martinel, Marylise Lebranchu, Michèle Delaunay, Monique Iborra, Odette Duriez, Odile Saugues, Pascale Crozon, Patricia Adam, Sandrine Hurel, Sylvie Andrieux, Valérie Fourneyron, Alain Cacheux, Alain Claeys, Alain Néri, Alain Rodet, Alain Rousset, Alain Vidalies, Albert Facon, André Vézinhet, Apeleto Albert Likuvalu, Arnaud Montebourg, Bernard Cazeneuve, Bernard Derosier, Bernard Lesterlin, Bernard Roman, Bruno Le Roux, Christian Bataille, Christian Eckert, Christian Hutin, Christian Paul, Christophe Bouillon, Christophe Sirugue, Claude Bartolone, Daniel Boisserie, Daniel Goldberg, Daniel Vaillant, David Habib, Didier Mathus, Didier Migaud, Dominique Baert, Dominique Raimbourg, François Brottes, François Deluga, François Lamy, François Loncle, Frédéric Cuvillier, Gérard Bapt, Gérard Charasse, Germinal Peiro, Gilbert Le Bris, Gilbert Mathon, Gilles Cocquempot, Guillaume Garot, Guy Chambefort, Guy Delcourt, Henri Emmanuelli, Henri Jibrayel, Hervé Féron, Jacques Bascou, Jean Gaubert, Jean Grellier, Jean Launay, Jean Mallot, Jean-Claude Leroy, Jean-Claude Perez, Jean-Jacques Urvoas, Jean-Louis Idiart, Jean-Louis Touraine, Jean-Luc Pérat, Jean-Michel Clément, Jean-Patrick Gille, Jean-Paul Bacquet, Jean-Paul Chanteguet, Jean-Paul Dupré, Jean-Pierre Balligand, Jean-Pierre Dufau, Jean-Pierre Kucheida, Jean-René Marsac, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Yves Le Déaut, Jérôme Cahuzac, Joël Giraud, Louis-Joseph Manscour, Marc Goua, Maxime Bono, Michel Delebarre, Michel Françaix, Michel Issindou, Michel Lefait, Michel Liebgott, Michel Ménard, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, Olivier Dussopt, Pascal Deguilhem, Pascal Terrasse, Patrick Bloche, Patrick Lemasle, Patrick Roy, Philippe Martin, Philippe Nauche, Philippe Plisson, Philippe Tourtelier, Pierre Bourguignon, Pierre Cohen, Pierre Forgues, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Régis Juanico, René Dosière, René Rouquet, Serge Blisko, Serge Janquin, Serge Letchimy, Thierry Carcenac, Tony Dreyfus, William Dumas & Yves Durand
Extrait
Mesdames, Messieurs, La crise économique amplifie l'urgence d'une politique des hauts revenus dans notre pays.
La présente proposition de loi a pour objet d'en poser les bases minimales sans lesquelles les fondements mêmes de la cohésion sociale sont menacés.
Cela passe d'abord par une politique fiscale qui mette fin à l'indécence d'une protection qui ne vise que les plus gros patrimoines.
Cela passe ensuite par le plafonnement des revenus des dirigeants d'entreprises ayant reçu des aides publiques, comme le met en oeuvre aux États-Unis le Président Obama.
Il n'est en effet pas tolérable que l'argent des contribuables serve à d'autres causes que le redressement des entreprises.
Cette proposition de loi répond à une urgence : mettre un terme aux injustices sociales créées par, d'une part, le bouclier fiscal et les rémunérations excessives de certains dirigeants d'entreprise qui perçoivent par ailleurs des aides publiques sous forme de recapitalisation.
Elle conduit...
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