Proposition de loi N° 1542
de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche visant à supprimer le délit de solidarité
écrite par Daniel Goldberg pour la socialiste, radical, citoyen et divers gauche
cosignée par Annick Le Loch, Annick Lepetit, Aurélie Filippetti, Catherine Coutelle, Catherine Génisson, Catherine Lemorton, Catherine Quéré, Chantal Robin-Rodrigo, Christiane Taubira, Colette Langlade, Corinne Erhel, Danièle Hoffman-Rispal, Danielle Bousquet, Delphine Batho, Élisabeth Guigou, Frédérique Massat, George Pau-Langevin, Jacqueline Maquet, Laurence Dumont, Marie-Françoise Clergeau, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Marie-Line Reynaud, Marie-Lou Marcel, Marie-Odile Bouillé, Marie-Renée Oget, Marietta Karamanli, Martine Carrillon-Couvreur, Martine Faure, Martine Lignières-Cassou, Martine Martinel, Martine Pinville, Marylise Lebranchu, Michèle Delaunay, Odette Duriez, Odile Saugues, Pascale Crozon, Pascale Got, Patricia Adam, Sandrine Mazetier, Sylvie Andrieux, Valérie Fourneyron, Alain Cacheux, Alain Claeys, Alain Néri, Alain Rodet, Alain Rousset, Alain Vidalies, Albert Facon, André Vézinhet, Apeleto Albert Likuvalu, Bernard Derosier, Bernard Lesterlin, Bernard Roman, Bruno Le Roux, Christian Bataille, Christian Eckert, Christian Hutin, Christophe Bouillon, Christophe Sirugue, Claude Bartolone, Daniel Boisserie, Daniel Vaillant, David Habib, Didier Migaud, Dominique Baert, Dominique Raimbourg, François Brottes, François Deluga, François Hollande, François Lamy, François Loncle, François Pupponi, Frédéric Cuvillier, Gérard Bapt, Gérard Charasse, Germinal Peiro, Gilbert Le Bris, Gilbert Mathon, Gilles Cocquempot, Guillaume Garot, Guy Chambefort, Guy Delcourt, Henri Emmanuelli, Henri Jibrayel, Hervé Féron, Jack Lang, Jacques Bascou, Jean Gaubert, Jean Grellier, Jean Launay, Jean Mallot, Jean-Claude Leroy, Jean-Claude Perez, Jean-Jacques Urvoas, Jean-Louis Idiart, Jean-Louis Touraine, Jean-Luc Pérat, Jean-Marc Ayrault, Jean-Michel Clément, Jean-Michel Villaumé, Jean-Patrick Gille, Jean-Paul Bacquet, Jean-Paul Chanteguet, Jean-Paul Dupré, Jean-Pierre Balligand, Jean-Pierre Dufau, Jean-Pierre Kucheida, Jean-René Marsac, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Yves Le Déaut, Joël Giraud, Louis-Joseph Manscour, Marc Goua, Maxime Bono, Michel Delebarre, Michel Françaix, Michel Issindou, Michel Lefait, Michel Liebgott, Michel Ménard, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, Olivier Dussopt, Pascal Deguilhem, Pascal Terrasse, Patrick Bloche, Patrick Lemasle, Patrick Roy, Philippe Martin, Philippe Nauche, Philippe Plisson, Philippe Tourtelier, Pierre Bourguignon, Pierre Cohen, Pierre Forgues, Régis Juanico, René Dosière, Serge Blisko, Serge Janquin, Serge Letchimy, Tony Dreyfus, Victorin Lurel, William Dumas & Yves Durand
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le « délit de solidarité » n'est plus acceptable.
Le 18 février 2009, à 7 h 45 du matin, une bénévole des « Restos du coeur » et de l'association « Terre d'errance » est placée en garde à vue.
Son délit est celui d'avoir aidé des personnes en situation irrégulière notamment en rechargeant leur portable.
Depuis deux ans et demi, cette bénévole organisait les dons de nourriture et d'habits pour les migrants qui errent autour de Calais.
Le 16 février 2009, du fait de l'arrestation d'un compagnon d'Emmaüs en situation irrégulière, le responsable de la communauté est placé en garde à vue et les locaux de l'association sont perquisitionnés par les services de police.
Le 19 novembre 2007, ce sont deux intervenantes sociales travaillant pour France Terre d'Asile, qui, dans le cadre d'un dispositif de protection de l'enfance financé par l'État, sont interpellées.
Fouille au corps, perquisition, saisie de l'ordinateur personnel, transfert...
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