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4 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1542 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche visant à supprimer le délit de solidarité (liasse de l'Assemblée)
29/04/2009 — Amendement N° 1 au texte N° 1542 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Goldberg, Mme Coutelle, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Le Bouillonnec, Mme Lebranchu, Mme Taubira, Mme Martine...
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou l'intégrité physique », les mots : « , l'intégrité physique ou les droits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les personnes qui aident au séjour les étrangers en situation irrégulière par un soutien d'ordre juridique. En effet, des associations, des professionnels de l'acti...
29/04/2009 — Amendement N° 2 au texte N° 1542 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Goldberg, Mme Coutelle, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Le Bouillonnec, Mme Lebranchu, Mme Taubira, Mme Martine...
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « aura contribué à », les mots : « sera intervenue pour » ; Exposé sommaire : La rédaction initiale de la proposition de loi pourrait être entendue comme comportant une obligation de résultat quant à la préservation de l'intégrité physique ou de la dignité de l'étranger. Cet amendement propose une réda...
29/04/2009 — Amendement N° 3 au texte N° 1542 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Diard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon la loi actuellement en vigueur (article L 622 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), seules les personnes facilitant l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d'un étranger en France s'exposent à un risque de poursuite. Les personnes ayant aidé un membre de le...
29/04/2009 — Amendement N° 4 au texte N° 1542 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Diard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Obliger les enquêteurs à prouver le caractère lucratif de l'aide au clandestin désarmerait les forces de l'ordre : ces dernières seraient contraintes de prouver systématiquement le caractère lucratif avant d'engager toute action, ce qui est souvent impossible. En outre, la plupart des délits commis n'o...
