Amendement N° 4 (Retiré avant séance)

Obliger les enquêteurs à prouver le caractère lucratif de l'aide au clandestin désarmerait les forces de l'ordre : ces dernières seraient contraintes de prouver systématiquement le caractère lucratif avant d'engager toute action, ce qui est souvent impossible. En outre, la plupart des délits commis n'ont pas un objectif d'enrichissement personnel mais n'en méritent pas moins d'être poursuivis. Cet article doit donc être supprimé.