Amendement N° 2 (Sort indéfini)
Suppression du délit de solidarité
Discuté en séance le 30 avril 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Goldberg, Mme Coutelle, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Le Bouillonnec, Mme Lebranchu, Mme Taubira, Mme Martinel, M. Cuvillier, Mme Maquet, Mme Duriez, M. Cocquempot, M. Blisko, M. Lesterlin, Mme Delaunay, Mme Lemorton, Mme Hoffman-Rispal, M. Goua, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« aura contribué à »,
les mots :
« sera intervenue pour » ;
Exposé Sommaire :
La rédaction initiale de la proposition de loi pourrait être entendue comme comportant une obligation de résultat quant à la préservation de l'intégrité physique ou de la dignité de l'étranger.
Cet amendement propose une rédaction qui précise que la simple intervention dans un objectif de préserver la dignité ou l'intégrité physique de l'étranger est ici visée.
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