Amendement N° 3 (Retiré avant séance)

Selon la loi actuellement en vigueur (article L 622 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), seules les personnes facilitant l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d'un étranger en France s'exposent à un risque de poursuite. Les personnes ayant aidé un membre de leur famille, ou s'étant limitée à héberger des clandestins en situation de détresse ne sont pas concernées par ce délit. Personne en France n'a jamais été condamné pour avoir seulement hébergé ou nourri un clandestin. Cet article n'a donc pas lieu d'être.