Questions écrites de Jean Grellier

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; recrutement ; Pacte. pérennité

M. Jean Grellier appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les situations particulières dans l'accès à la fonction publique induites par la mise en place du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État (Pacte). L'ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005 a ouvert une n...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'enseignement de la médecine générale dans les facultés de médecine. En effet, la situation de la médecine générale s'avère particulièrement préoccupante et les moyens de formation des futurs médecins généralistes ne répondent pas aux besoins de santé de la population. La nomination de huit nouveaux enseignant...

Thèmes : retraites : régime agricole ; annuités liquidables ; trimestres de cotisations. rachat. traitement des dossiers. formalités

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'application de la circulaire n° 2009-44 du 29 mai 2009 concernant les conditions de rachat des cotisations sociales ouvrant droit au régime de retraite agricole dans le cadre des carrières longues et liées aux années d'apprentissage agricole. Cette circulaire précise les documents à fo...

Thèmes : animaux ; rapaces ; prolifération. lutte et prévention

M. Jean Grellier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'état des populations de certains rapaces. D'un côté, il semblerait que cette faune soit menacée notamment par le tir et l'empoisonnement volontaire ou involontaire (bromadiolone détruisant les campagnols et les ragondins), ainsi que par le plo...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. excès. conséquences

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le sentiment de nombreux automobilistes, qui perçoivent souvent comme excessifs les contrôles de vitesse ou d'infractions au code la route. S'il existe effectivement sur la route des comportements dangereux qui s'avèrent parfois criminels et qu'il faut combattre, il existe...

Thèmes : santé ; maladies psychiatriques ; prise en charge. rapport. propositions

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes de l'Union des familles et amis des malades psychiques (UNAFAM) suite aux conclusions du rapport "missions et organisation de la santé mentale et de la psychiatrie". Une explicitation de la politique en psychiatrie et santé mentale doit être mise en oeuvre par les pouvoirs publics dans une appro...

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; couverture du territoire

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les problèmes rencontrés par un certain nombre de personnes concernant l'Internet haut débit ainsi que sur l'inégalité des territoires en termes de couverture et la subsistance de zones blanches. Dans certains cas, les collectivités locales ont mis en place d...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la baisse inquiétante du nombre de médecins surtout en zone rurale. Le dernier atlas de la démographie médicale en France fait état de la baisse de la capacité médicale qui est passée de 300,2 médecins pour 100 000 habitants à 290. L'âge moyen du médecin français est de 51 ans. Le nombre de médecins retraités v...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; paiement des pensions. mensualisation

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la nécessité de modifier la périodicité du versement des retraites complémentaires. En effet les caisses de retraite complémentaire versent, conformément à la réglementation actuelle, ces pensions par trimestre. Or la mensualisation des versements faciliterait la gestion du budget de nombreux retraités,...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraités agricoles. Alors qu'un bouclier fiscal a été institué pour les plus fortunés, alors qu'il est question d'une baisse d'impôts pour les classes moyennes, il est urgent et indispensable que le Gouvernement mette en place un bouclier social pour les plus défavorisé...

Thèmes : services ; services à la personne ; professionnalisation. perspectives

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'intérêt d'encourager le développement des services à la personne, « les emplois familiaux » et l'activité des assistantes maternelles à leur domicile, un véritable enjeu de société. En effet, depuis une vingtaine d'années, le secteur des services à la personne connaît un développement impor...

Thèmes : chômage : indemnisation ; chômage partiel ; employés de notaire. accès

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation particulièrement préoccupante des personnels salariés des études notariales. À l'instar de nombreux secteurs, les études notariales sont touchées par la crise économique et financière. Selon les syndicats, nombreuses sont celles qui licencient...

Thèmes : marchés publics ; adjudications ; prestations de services. fractionnement. réglementation

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'interprétation que doit recevoir l'article 27-II du code des marchés publics lorsqu'il trouve à s'appliquer aux différentes prestations de services qui concourent à la réalisation d'un ouvrage public. La réalisation d'un ouvrage de bâtiment et d'infrastructure, notamment lorsqu'elle fait el...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Jean Grellier alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la disparition programmée des plannings familiaux. En diminuant de 42 % dans la loi de finances pour 2009 le montant affecté au conseil conjugal et familial, l'État programme à très court terme la suppression totale des actions d'information, d'éducation et de prévention dans les domaines de la sexualité et...

Thèmes : emploi ; chômeurs ; droits et devoirs. perspectives

M. Jean Grellier alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de la loi portant sur les droits et les devoirs des demandeurs d'emploi en cette période de crise sociale et économique dramatique. Depuis le mois d'octobre 2008, le taux de chômage est en hausse. Le nombre de demandeurs d'emploi augmente dans des propor...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; secrétaires de mairie. carrière

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des secrétaires de mairies de moins de 2 000 habitants. À cet effet, une voie de promotion interne supplémentaire est ouverte aux adjoints administratifs territoriaux et aux agents de catégorie C après examen professionnel sans préjudice du dispositif de promo...

Thèmes : justice ; procédures ; preuves. actes sous signature juridique

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une recommandation du rapport Darrois qui prévoit de « renforcer la valeur de l'acte sous seing privé signé par les parties lorsqu'il est contresigné par l'avocat, en le tenant pour légalement reconnu au sens de l'article 1322 du code civil et par conséquent en lui attrib...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; développement

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les difficultés auxquelles sont confrontés de nombreux jeunes qui font le choix de se former par la voie de l'apprentissage. Tandis que le taux de chômage des jeunes a cru de près de 34 % depuis un an, qu'il frappe environ 25 % des 16-25 ans et que, d'après les prévisions, 650 000 d'entre eux devraient malheur...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur es effets contradictoires que pourraient avoir la baisse de la TVA dans la restauration : au 1er juillet 2009, après décision du conseil européen à l'unanimité le secteur de l'hôtellerie-restauration-café s'acquitte d'une TVA à 5,5 % au lieu du taux précédent de 19,6 %. Cette baisse substanti...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; exonération. associations situées en zones de revitalisation rurale. réglementation

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la situation des associations développant leurs activités en zone de revitalisation rurale. Ces associations installées en milieu rural jouent un rôle prépondérant en termes d'insertion professionnelle des jeunes. Face à la montée du chômage, qui frappe plus massivement les jeunes, la s...