Jean Grellier
Question N° 57249 au Ministère du Travail
Question soumise le 11 août 2009
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation particulièrement préoccupante des personnels salariés des études notariales. À l'instar de nombreux secteurs, les études notariales sont touchées par la crise économique et financière. Selon les syndicats, nombreuses sont celles qui licencient « non pas parce qu'elles sont en péril, mais parce que leurs profits ont diminué ». Alors qu'elles ont enregistré d'importants bénéfices durant les dix dernières années, leurs effectifs auraient diminué de 2,8 % en l'espace d'un an. Malheureusement, les personnels des études notariales sont exclus des récentes mesures prises en faveur de l'indemnisation du chômage partiel. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour qu'ils ne soient pas les laissés pour compte d'une crise économique dont ils ne sont pas responsables.
Réponse émise le 17 novembre 2009
Le code du travail n'exclut aucune entreprise du dispositif de chômage partiel au titre de son activité. Le dispositif de chômage partiel est donc ouvert au bénéfice des salariés des entreprises de services. Les salariés du notariat mis en position de chômage partiel bénéficient de l'allocation spécifique de 3,33 EUR ou 3,84 EUR en fonction de la taille du cabinet notarial. L'accord interprofessionnel du 21 février 1968 a institué des indemnités qui ont un caractère complémentaire au régime légal. Par cet accord, l'employeur est tenu de verser aux salariés une allocation conventionnelle venant en complément de l'allocation spécifique de chômage partiel. Il a été complété par un avenant signé le 15 décembre 2008. L'accord interprofessionnel a précisé que l'allocation conventionnelle est égale à 60 % de la rémunération horaire brute, diminuée, le cas échéant, du montant de l'allocation spécifique de chômage partiel. Cette indemnité horaire ne peut être inférieure à un minimum fixé actuellement à 6,84 EUR (cf. accord du 15 décembre 2008 modifiant l'accord national interprofessionnel [ANI]) du 21 février 1968). Néanmoins, dans la mesure où la branche du notariat n'est pas signataire de l'ANI du 28 février 1968, les salariés relevant de ce secteur ne peuvent pas bénéficier de ce régime favorable d'indemnisation. Les services du ministère chargé de l'emploi ont d'ores et déjà été alertés par la situation des salariés du notariat et des négociations ont été entamées entre les partenaires sociaux de la branche du notariat pour améliorer la rémunération des salariés mis en position de chômage partiel dans cette branche professionnelle. Plus particulièrement, l'intérêt de conclure une convention d'activité partielle de longue durée (APLD) sera mis en avant. Cela permettrait en effet aux salariés couverts par une telle convention de percevoir 75 % de leur rémunération horaire brute pendant les périodes de chômage partiel. Enfin, les articles L. 3232-1 et suivants du code du travail garantissent aux salariés à temps plein une rémunération mensuelle minimale (RMM) équivalente au SMIC net. Ce dispositif permet d'assurer un niveau minimal de rémunération aux salariés qui subissent une réduction de leur horaire de travail au-dessous de la durée légale hebdomadaire en ajoutant aux sommes perçues par ces derniers, au titre des salaires ou des allocations légales ou conventionnelles de chômage partiel, une allocation complémentaire permettant d'atteindre le niveau du SMIC mensuel net. Cette obligation due par l'employeur est valable pour toutes les branches professionnelles. Les salariés placés en chômage partiel dans le secteur du notariat doivent être couverts par cette garantie de rémunération mensuelle minimale.
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