Jean Grellier
Question N° 57297 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 11 août 2009
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le sentiment de nombreux automobilistes, qui perçoivent souvent comme excessifs les contrôles de vitesse ou d'infractions au code la route. S'il existe effectivement sur la route des comportements dangereux qui s'avèrent parfois criminels et qu'il faut combattre, il existe aussi de simples fautes de conduite qui peuvent porter un grave préjudice à une famille. Avec la perte de points successifs pour des infractions mineures, on constate une forte augmentation de permis invalidés avec des conséquences parfois désastreuses et la perte d'emplois. Par ailleurs, les fréquences de ces contrôles, les moyens et méthodes employés sont discutables. Depuis que des hebdomadaires spécialisés de l'automobile indiquent que l'avantage financier important que l'État retire de ces contrôles routiers existe aussi pour les forces de l'ordre, dont la rémunération serait liée aux résultats, ces allégations contribuent fortement à discréditer la crédibilité des contrôles justifiés par la recherche d'une meilleure sécurité routière. Le respect et l'acceptation que le Gouvernement peut obtenir des citoyens dépendent beaucoup des méthodes utilisées. La manière dont sont opérés certains contrôles entraîne une régression dans le consensus qui existait quant à la police de la circulation. Le comportement « commercial » de certains contrôles entraîne une perte de respect de la fonction et les contournements les plus divers, voire les recours juridiques. Il lui demande de lui indiquer s'il existe ou non une forme d'intéressement salarial des forces de l'ordre basé sur la réalisation d'un volume de contraventions, ou bien encore de lui préciser si des consignes incitatives liées à des politiques d'objectifs pourraient, de manière indirecte, nuire à la mission et à l'image des autorités.
Réponse émise le 1er décembre 2009
La lutte contre l'insécurité routière constitue une priorité fixée par le Président de la République et le Gouvernement. Les mesures prises par les pouvoirs publics ont ainsi permis depuis 2002 de sauver plus de 13 000 vies et d'éviter que 200 000 personnes soient blessées. Au-delà d'un changement de comportement des usagers, ces résultats traduisent la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la sécurité routière, et, en particulier, des services de la police et de la gendarmerie nationales qui ont considérablement accru le nombre des contrôles routiers. Ces contrôles n'ont d'autre but que de faire baisser toujours davantage le nombre des victimes. Contrairement aux affirmations de certaines publications spécialisées, aucun quota n'est fixé aux forces de l'ordre en termes de relevés d'infractions au code de la route. Pour autant, les forces de sécurité intérieure sont, comme tous les services de l'État, soumises à une évaluation de leurs résultats dans l'exercice de leurs missions d'intérêt général. C'est une exigence et une nécessité pour un service public moderne et efficace. Les résultats obtenus en matière de sécurité routière ne sont toutefois pas totalement satisfaisants. Ainsi en est-il de la persistance d'une surmortalité des conducteurs de deux-roues motorisés et des jeunes de moins de vingt-quatre ans particulièrement préoccupante. La lutte contre ce phénomène constitue donc une priorité, tout comme la lutte contre la conduite sous l'influence de l'alcool et de stupéfiants ou la lutte contre la vitesse excessive et contre les infractions les plus dangereuses (non-respect du feu rouge, défaut de port des équipements de protection, franchissement de ligne continue, usage du téléphone au volant, etc.). La réduction du nombre des tués sur les routes à moins de 3 000 morts par an d'ici à 2012 suppose donc un engagement ferme et résolu de la part des services de police et de gendarmerie. Cette mobilisation va de pair avec un effort d'explication visant à faire comprendre et à accepter cette action par la population.
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