Questions écrites de Jean Grellier

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Jean Grellier alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la réforme du système de répartition des moyens alloués aux universités et de la fin du fléchage des moyens aux IUT. L'assemblée générale des directeurs d'IUT du mercredi 21 octobre 2009 a permis de faire un bilan de la situation et de mesurer les effets de ce dispositif. Elle a relevé...

Thèmes : logement ; accession à la propriété ; aides de l'État

M. Jean Grellier alerte M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'accession à la propriété des ménages modestes. On peut considérer que la maison à 100 000 euros, qui devait permettre aux ménages modestes d'accéder à la propriété, est un échec. Le « pass foncier » - la maison à 15 euros - peine à s'imposer ; seulement 5 000 dossiers sont en cours début 2009 alors que l'...

Thèmes : éducation physique et sportive ; effectifs de personnel ; perspectives

M. Jean Grellier alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation de la situation de la pratique physique et sportive des jeunes adolescents dans le milieu scolaire. Depuis quatre ans, l'État a décidé de ne remplacer qu'un enseignant d'EPS sur trois partant à la retraite : pour une moyenne annuelle de 1 230 départs à la retraite, seuls 415 nouveaux professeurs ont été recrutés....

Thèmes : entreprises ; comités d'entreprise ; budget. réglementation

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur l'opportunité ponctuelle de permettre aux comités d'entreprises de faire un transfert partiel des fonds du budget de fonctionnement vers le budget social permettant ainsi d'utiliser les sommes immobilisées sur des comptes bancaires et donner un sens empreint de s...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

M. Jean Grellier alerte Mme la ministre du logement sur le dispositif Scellier. En effet, il apparaît que cette mesure n'est pas applicable sur la commune de Niort (Deux-Sèvres) qui serait selon toute vraisemblance déclassée en zone C. Toutefois, ce dispositif est particulièrement intéressant pour les communes de taille moyenne, et serait une opportunité pour la ville de Niort, tant en termes d...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; réforme. conséquences

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la suppression de la carte grise « export » dans le cadre de la réforme de l'immatriculation des véhicules. Les cartes « export » des véhicules d'occasion en procédure VE (véhicule endommagé) ou RSV (réparation supérieure à la valeur) destinés à l'expor...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions de la loi de finances pour 2009 qui, à terme, suppriment la demi-part fiscale supplémentaire accordée jusqu'alors à tout parent isolé ayant élevé au moins un enfant. En supprimant cet avantage, on pénalise plus de 3,6 millions de personnes, veufs et veuves ainsi que 400 000 p...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation fiscale liée aux sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile. Jusqu'à présent, le dispositif de crédit d'impôt concerne les contribuables célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou qui sont inscrits sur la liste des demandeurs emploi dur...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. financement

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application de la loi droit au logement opposable qui entre dans sa phase judiciaire. Les personnes qui remplissent les critères du droit au logement et qui ne se sont pas vues proposer de solutions peuvent désormais déposer des recours devant le tribunal administratif et mettre en oeuvre la responsabilité d...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des retraités qui ne peuvent déduire de leurs impôts les cotisations des assurances complémentaires de santé. Il lui demande si, dans un souci d'égalité de traitement avec les actifs, son ministère envisage de leur octroyer cette possibilité de défiscalisation des cotisations d'a...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; services de l'équipement. restructuration. perspectives

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. L'outil de travail actuel des parcs de l'équipement est efficace et adapté. Il est donc pertinent qu'il soit conservé de manière globale lors du transfert. Or...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), reconnues par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. Or le décret n° 2009-792 du 23 juin 2009 relatif à la mise sur le marché des...

Thèmes : sports ; politique du sport ; financement

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur l'annonce faite par le directeur de l'Union nationale des sports scolaires (UNSS), lors du conseil d'administration de la fédération sportive du 27 mars 2009, de l'augmentation de 9 % du coût de la licence sportive pour les adhérents. Si cette annonce devait être confirmée lors de l'assemblée générale de l'UNSS...

Thèmes : transports aériens ; Air France ; personnel navigant. statut

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la représentation syndicale au sein du transport aérien français. En effet, actuellement, l'article L. 342-4 du code de l'aviation civile prévoit un collège électoral spécifique pour les personnels navigants d'Air France comprenant le personnel navigant commercial (hôtesses et stewards) et le personnel navi...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; hôtels ; mise aux normes. aides de l'État

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la vive inquiétude des propriétaires d'hôtels familiaux, notamment ceux classés Logis de France. En effet, l'échéance prévue par la loi, pour la mise en place des normes de sécurité des établissements d'hébergement accueillant du public, est proche. Or il s'avère que la plupart de ces établis...

Thèmes : professions de santé ; aides soignants ; statut d'auxiliaire médical. pertinence

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les différentes réflexions en cours pouvant laisser penser que le code de la santé publique serait modifié pour conférer aux aides-soignants le statut d'auxiliaire médical. En effet, la proposition de loi n° 1559 déposée en date du 1er avril et portée par notre collègue Moyne-Bressand vise cet objectif dans le ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; SFR. franchisés. contrats. dénonciations

M. Jean Grellier alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des franchisés de l'opérateur SFR, lequel participe au service public des télécommunications. Après s'être très largement appuyé sur un réseau de franchisés indépendants, titulaires d'un contrat de distribution exclusive, SFR dénonce depuis quelques temps, unilatéralement les contrats passés av...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; tarifs. fixation

M. Jean Grellier alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés soulevées par la très grande disparité des tarifs EDF. En effet, la hausse des tarifs réglementés de l'électricité de 1,9 % pour les particuliers, annoncée cet été, recouvre en réalité des évolutions très disparates selon les clients. Ainsi, les 2,5 millions de clients d'EDF, qui sont abonné...

Thèmes : postes ; La Poste ; missions de service public. respect

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le futur projet de loi relatif à La Poste. Les grandes lignes du projet de loi postale ont été récemment présentées. Ce projet, qui s'inscrit dans un plan de rigueur gouvernemental, accorde une place prépondérante au secteur privé (où tout contrôle sera impossible) au détriment du service pub...

Thèmes : animaux ; cormorans ; prolifération. lutte et prévention

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la prolifération des cormorans dans les zones piscicoles du nord des Deux-Sèvres. Ces oiseaux qui font partie de la liste des espèces protégées établie par l'arrêté du 17 avril 1981- modifié le 3 mai 2007 - conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, sont à l'origine de la destruction mas...