Questions écrites de Jean Grellier

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la politique d'achat de l'État qui par l'élargissement des missions de l'UGAP et la création du service des achats de l'État, provoque des réactions chez les dirigeants des petites et moyennes entreprises, fournisseurs sur leur département et leur région de nombreuses coll...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les associations d'aides à domicile, en particulier en milieu rural. En effet le désengagement financier de l'État en particulier dans les MDPH (maison départementale des personnes handicapées), ajouté à la non-compensation en termes budgétaires auprès de...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des personnes handicapées. Lors de la table ronde du 22 décembre 2009 sur le financement de l'aide à domicile organisée par la DGAS, seize organisations présentes ont signé une déclaration commune pour sensibiliser les pouvoirs publics sur la gravité de la situation éco...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'extension de la possibilité de renoncement par les mairies au recueil de l'image numérisée des passeports. L'article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales et le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005, relatif aux passeports, prévoyaient pour ce typ...

Thèmes : professions de santé ; psychiatres ; exercice de la profession

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes manifestées par un certain nombre de psychiatres des Deux-Sèvres concernant les réformes annoncées pour la psychiatrie. Ils craignent, en effet, que celles-ci ne fassent peser de graves menaces sur la discipline, les soins, les patients et les libertés publiques, en s'appuyant sur une idéologie ...

Thèmes : TVA ; taux ; action sociale

M. Jean Grellier alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'application de la taxe sur la valeur ajoutée à la tarification des lieux de vie et d'accueil associatifs. Les lieux de vie et d'accueil (LVA) assurent, conformément au décret n° 2004-144 qui encadre leur fonctionnement, « à l'égard des mineurs qui leur sont confiés [...] une mission d'éduca...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : caisses ; CIPAV. fonctionnement

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique au sujet de la caisse interprofessionnelle d'assurance maladie (CIPAV) et sur les dysfonctionnements constatés par les assurés. Il apparaît que les délais de traitement des dossiers de liquidation de pension sont particulièrement longs et qu'il est très difficile pour les assurés de pre...

Thèmes : handicapés ; établissements ; capacités d'accueil. perspectives

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les énormes problèmes que rencontrent les parents de jeunes handicapés, qui après avoir été admis dans les IME et ensuite dans les Impro au-delà de 20 ans, et cela grâce à l'amendement Creton, s'inquiètent de leur avenir compte tenu des difficultés à trouver des structures d'accueil...

Thèmes : logement ; accession à la propriété ; pass foncier. mode d'emploi

M. Jean Grellier alerte M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la complexité du dispositif pass foncier. Cette complexité, nécessitant une masse considérable de pièces administratives par dossier individuel, ajoutée aux délais variables de traitement par les notaires des groupes financiers porteurs, semble à l'or...

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés de communes ; transfert de compétences. réglementation

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes rencontrés par une communauté de communes de son département des Deux-Sèvres, pour se doter de deux compétences ainsi libellées : construction, aménagement et entretien des casernes de gendarmerie, participation financière à la construction et à l'aménagement...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Jean Grellier alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la manière dont nous traitons collectivement de la situation des personnes fragilisées par les accidents de la vie. Il faut rappeler de manière continue que la qualité d'une société se mesure à l'aune du lien que nous savons tisser et entretenir avec nos concitoyens dont la vie quotidienne est dramatiquemen...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; comités interprofessionnels du logement. fonctionnement

M. Jean Grellier alerte M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réglementation qui encadre le fonctionnement des comités interprofessionnels du logement. Certains CIL, en effet, lorsqu'ils sont en contact avec des promoteurs privés, ne font pas preuve de beaucoup d'empressement pour financer les "maisons à 15 euros" via les pass...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; accès à une fourniture minimale d'eau et d'énergie

M. Jean Grellier alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau. Il s'avère, à l'usage, que les services sociaux communaux éprouvent des difficultés à intervenir en faveur des usagers lorsqu...

Thèmes : associations ; associations culturelles ; bénévoles. activités. requalification. conséquences

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la question du bénévolat. On estime qu'en France on bénéficie de l'action d'environ 14 millions de bénévoles qui s'investissent au sein de 1 100 000 associations. Ces bénévoles contribuent, par l'organisation de manifestations culturelles et sportives et par leur implication dans la vie quotidienne des associ...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. Malgré l'opération "savoir nager" menée sur une centaine de sites seulement, à laquelle peu d'enfants ont pu participer, et les campagnes de prévention comme celle de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'Institut de veille sanitaire f...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; cumul avec l'allocation de cessation anticipée d'activité. victimes de l'amiante

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions de cumul d'une pension de réversion avec d'autres revenus. Actuellement, pour un veuf, les conditions de cumul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante avec une pension de réversion sont trop restrictives. La pension de réversion ...

Thèmes : relations internationales ; environnement ; précipitations atmosphériques. modification. conséquences

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question de l'ensemencement des nuages. À l'heure où les préoccupations environnementales semblent enfin partagées par tous et où il est à craindre que l'accès à l'eau ne devienne un...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le Premier ministre sur les projets de loi présentés lors du conseil des ministres du 9 septembre dernier qui suppriment l'institution du Défenseur des enfants créée par la loi du 6 mars 2000 et diluent ses missions avec celles du Médiateur de la République et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) au sein d'un nouveau Défenseur...

Thèmes : TVA ; taux ; accession à la propriété

M. Jean Grellier alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application du taux de TVA consenti dans le cadre des pass fonciers. En effet, en cette période de crise du logement, il semble que la question reste floue : le dernier décret paru en mai 2009 précise que s'appliquera un taux réduit de TVA. Reste cependant le problème des modalités d'application de cette ...

Thèmes : retraites : régime général ; caisses régionales ; CRAMCO. Limoges. fonctionnement

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés croissantes que rencontrent les habitants de sa circonscription dans leurs relations avec la CRAMCO de Limoges et, en particulier, pour tout ce qui concerne les régimes de retraite. En effet, il est de plus en plus sollicité par des personn...