Jean Grellier
Question N° 75559 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 6 avril 2010
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes rencontrés par une communauté de communes de son département des Deux-Sèvres, pour se doter de deux compétences ainsi libellées : construction, aménagement et entretien des casernes de gendarmerie, participation financière à la construction et à l'aménagement de centres de secours et prise en charge du contingent communal en lieu et place des communes membres. En effet les services de la préfecture indiquent que, selon eux, les dispositions du décret du 23 janvier 1993 permettent le transfert de la compétence « gendarmeries » alors que l'article L. 1311-4-4 du code général des collectivités territoriales semblait plus contraignant. S'agissant de la compétence « centre de secours », ils s'appuient sur l'article L. 1424-35 qui précise que seuls les EPCI compétents en matière d'incendie au moment de la promulgation de la loi du 3 mai 1996 sont susceptibles de contribuer au fonctionnement du SDIS ! Or, sur le département des Deux-Sèvres, d'autres structures intercommunales se sont dotées de ces deux compétences sans qu'il y ait eu observations dans le cadre du contrôle de légalité. En conséquence, il lui demande de prendre les dispositions réglementaires pour que ce transfert de compétences par les communes adhérentes à une communauté de communes et la capacité, pour cette dernière, de se doter de ces mêmes compétences, puissent être réalisables, d'autant que les orientations politiques du moment tendent à encourager ce genre d'évolutions.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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