Jean Grellier
Question N° 66009 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Jean Grellier alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application du taux de TVA consenti dans le cadre des pass fonciers. En effet, en cette période de crise du logement, il semble que la question reste floue : le dernier décret paru en mai 2009 précise que s'appliquera un taux réduit de TVA. Reste cependant le problème des modalités d'application de cette mesure, à savoir si le constructeur doit facturer les travaux à un taux réduit de 5,5 % ou au taux de 19,6 % avec, dans ce dernier cas, un remboursement de la différence au propriétaire. Il lui demande donc de lui apporter des précisions à ce sujet.
Réponse émise le 16 mars 2010
L'article 52 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, codifié au deuxième alinéa du 3 octies du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI), étend le bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable dans le cadre du Pass-foncier aux ventes et à la construction de logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques qui bénéficient d'un prêt à remboursement différé, si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété et respectent les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrats de location-accession. Par ailleurs, ce dispositif prévoit l'application du taux réduit directement à l'ensemble de ces opérations. L'instruction du 29 décembre 2009, publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) 8 A-3-09, élaborée en concertation avec le ministère en charge du logement, apporte des précisions d'ensemble sur ce dispositif.
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