Questions écrites de Jean Grellier

Thèmes : gens du voyage ; revendications ; banques et assurances. accès

M. Jean Grellier appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les conséquences des difficultés rencontrées par les gens du voyage pour conclure un contrat d'assurance habitation concernant leurs résidences mobiles. Même si les dispositions de la loi du 3 janvier 1969 relatives à la commune de rattachement et de la loi du 29 juillet 1998 relatives à l'adresse de domiciliation, offrent ...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports au sujet des besoins criants de nominations d'enseignants de médecine générale, les départements de médecine générale étant actuellement dans l'incapacité de répondre à cette mission faute de moyens humains. En effet, le ministère de la santé a admis la nécessité que 50 % des internes soient des médecins spécialist...

Thèmes : impôt sur le revenu ; prime pour l'emploi ; calcul. bénéficiaires du RSA

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences constatées de l'attribution du RSA sur la prime pour l'emploi. Il s'avèrerait que le complément d'activité du revenu de solidarité active soit retiré du montant de la prime pour l'emploi aux bénéficiaires. Compte tenu de la situation financière souvent délicate da...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; animaux nuisibles. élimination. réglementation

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, au sujet d'un avant-projet d'arrêté ministériel, pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités des animaux d'esp...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la non-revalorisation du montant de l'allocation aux adultes handicapés, annoncée le 6 juillet dernier, telle que prévue suite à l'engagement du Président de la République en mai 2007. L'augmentation de 3 % prévue au 01 janvier 2011, au lieu des 4,5 % tels qu'annoncés initialement...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; allocation de vétérance. calcul. modalités

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires au regard des différents dispositifs prévus en matière d'avantage retraite. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers a créé un droit à percevoir une allocation d...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Jean Grellier alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés liées aux troubles de la dyspraxie. En effet, les parcours de dépistages et d'accompagnements des enfants atteints de troubles dyspraxiques s'avèrent particulièrement difficiles. La majorité des centres référents de dépistages et de diagnostic étant saturés, les délais d'attente pour pouvoir bénéficier de bilans...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; internés ; Tsiganes. revendications

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des Tsiganes et gens du voyage. Dans une période de crise où précisément notre sens de la solidarité et de l'accueil constitue le meilleur rempart contre la haine, le racisme et l'exclusion, il importe que notre pays s'honore et entende la juste revendication des Tsiganes de F...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la revalorisation de 25 % de l'allocation aux adultes handicapés sur la durée du quinquennat et, plus précisément, sur celles prévues de 2,2 % en avril 2010 et en septembre 2010, tel que le Gouvernement s'y était engagé en septembre 2009. Toutefois, compte tenu de l'engagement du Pr...

Thèmes : voirie ; routes ; programmes de développement et de modernisation. perspectives

M. Jean Grellier alerte M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le programme de modernisation des itinéraires routiers (PDMI) qui a vocation à prendre la relève du volet routier des contrats de plan État-régions. Il a été demandé aux préfets de région de hiérarchiser, en concertation avec les préfets de départements, les opérations de modernisation du réseau routier national susceptib...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Jean Grellier alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la baisse de la taxe sur la valeur ajoutée et le faible suivi dans le secteur de la restauration. En effet, en baissant le taux de TVA pour le domaine de la restauration, mesure demandée de longue date par les professionnels de ce secteur, le Gouvernement attendait une baisse parallèle des prix par les prin...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. fonctionnement. financement

M. Jean Grellier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les suites données par le Gouvernement à la mission d'évaluation sur le financement des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) menée en 2006. Alors qu'un certain nombre de recommandations ont été retenues par le Gouvernement, il constate que ...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; insertion professionnelle et sociale

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la réunion de concertation consacrée aux ressources des jeunes. L'indépendance financière des jeunes, étudiants, apprentis ou salariés débutants devaient être au coeur des discussions de cette commission de concertation. L'Unef, première organisation étud...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. commissions. calcul du reste à vivre

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la nécessité de corriger les plafonds qui couvrent le forfait de charges courantes des plans de surendettement. L'article 124 de la loi de programmation pour la cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005 a modifié l'article L. 331-2 du code de la consommation en re...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; ameublement et équipement de la maison. revendications

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les récentes réformes fiscales votées par le Parlement en 2008 et 2009. Adoptées sans réelle concertation, ces réformes peuvent être préjudiciables au maintien et à la création d'emplois initialement peu qualifiés dans la distribution d'ameublement. Ces réformes assimilent ce secteur à la dis...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et des chantiers d'insertion. Les structures porteuses d'ateliers et de chantiers d'insertion ne doivent pas se trouver pénalisées au moment où les effets de la crise économique renforcent les fragilités de ceux...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la promotion interne des agents de la fonction publique territoriale au grade de rédacteur territorial. Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a introduit une nouvelle voie d'accès en promotion interne par le biais de l'examen professionnel, pendant une période cinq ans, à compt...

Thèmes : travail ; conventions collectives ; institutions sociales et médico-sociales. avenant. perspectives

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). En effet, les propositions des syndicats d'employeurs de refonte des textes de la convention collective nationale de travail de 1966 (CCNT 66) remettent gravement en cause le travail de ces établissements, et en particulier celui des CMPP, mais sont de plu...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; conditions d'attribution

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'interprétation de l'accord d'application n° 14 du 19 février 2009, relatif à l'indemnisation du chômage. En effet, au chapitre 2, la période de 91 jours pendant laquelle le salarié peut mettre fin volontairement à une activité entreprise suite à un licenciement ou une fin de contr...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; CHRS ; financement. perspectives

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique au sujet des dotations d'État pour le financement en 2010 des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, de l'accueil d'urgence et de stabilisation et du Réseau d'écoute sociale et d'orientation (RESO) en Poitou-Charentes. En effet, malgré les 110 millions d'euros débloqués par le...