Questions écrites de Jean Grellier

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. drépanocytose

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la drépanocytose. La drépanocytose est une maladie héréditaire qui génère une anomalie de l'hémoglobine contenue dans les globules rouges. L'hémoglobine est responsable du transport de l'oxygène dans les tissus. Avec près de 50 millions de personnes atteintes, elle est la maladie génétique la plus répandue au m...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

M. Jean Grellier alerte M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le choix validé par la commission mixte paritaire du 13 décembre dernier qui entérine la ponction sur les organismes d'habitat social pour pallier le désengagement de l'État. Cette ponction se traduira concrètement par une baisse mécanique du nombre de logements sociaux ...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; exercice de la profession

M. Jean Grellier alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur des irrégularités d'application des décrets de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002. Par deux récents arrêtés, Mme la Ministre a agréé des établissements dispensant une formation en ostéopathie. Mais ces agréments ont été donnés après que la DHOS a obligé la Commission nationale d'agrément des établissements ...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes de démographie médicale touchant les chirurgiens-dentistes qui, de 40 000 thérapeutes en exercice aujourd'hui, passeront en 2030, si le numerus clausus n'est pas relevé, à 27 000. Alors qu'actuellement, l'accès aux soins dentaires devient de plus en plus difficile en milieu rural, fa...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; tarifs. évolution

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la hausse des cotisations pratiquée par les mutuelles de santé, suite au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 qui impliquent pour ces dernières une absorption de 470 millions d'euros de charges nouvelles pour 2011. Dans ces conditions, pour beaucoup de Français, il devient d...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

M. Jean Grellier alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret relatif à la filière photovoltaïque. Ce projet de décret pourrait menacer environ 15 000 emplois et stopper l'émergence d'une filière photovoltaïque industrielle qui tente de se construire. Le 2 décembre 2010, le conseil des ministres a décidé de saisir le Conse...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet de décret d'application relatif à la contractualisation portant sur les contrats de vente du lait de vache. Les producteurs s'inquiètent notamment des modalités de collecte du lait ainsi que du mode de fixation des prix. Le décret...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; revenus. statistiques

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les modalités des chiffres publiés le 15 décembre 2010 concernant l'évolution du revenu des agriculteurs français sur l'année 2010, avant même que cette année économique soit terminée. Il souhaite connaître les bases sur lesquelles ces chif...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir des Deux-Sèvres vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de no...

Thèmes : impôts locaux ; contribution économique territoriale ; mise en place

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les éventuelles conséquences de la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la contribution économique territoriale. En effet précédemment les exonérations de TP faisaient l'objet de compensations par l'État tant auprès des communautés de communes que des com...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 qui a substitué l'expression "à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc" à l'expression "aux opérations effectuées en Afrique du nord". En conséquence, le Conseil d'État (arrêt n° 328282 du 17 mars 2010) a enjoint à l'État de ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : annuités liquidables ; réglementation

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les règles régissant le régime social des indépendants. Pour le calcul de la retraite des commerçants, est pris en compte le montant du calcul d'exploitation et, en cas de revenus insuffisants, le RSI ne valid...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. cotisations d'assurance dépendance. déduction

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les voeux exprimés par les délégués de la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé, réunis en assemblée générale le 10 juin 2010, par lesquels ils ont réaffirmé le devoir de solidarité de l'assurance maladie, où chacun paie selon ses moyens mais est remboursé en fonction de ses besoins, ainsi que la créatio...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; fonds patrimonial. conservation. aides de l'État

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le rôle irremplaçable joué par l'association « le cinéma s'expose » dont le siège se situe à Montreuil (Seine-Saint-Denis) en matière de conservation du patrimoine et de la mémoire du cinéma français. Elle réunit le fonds le plus important qui soit, des années 1750 à nos jours, constitué de 8 000 appa...

Thèmes : énergie et carburants ; carburants ; détaillants. pratiques commerciales

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les phénomènes constatés sur sa circonscription et qui touchent à l'augmentation significative du prix des carburants à la pompe depuis les difficultés d'approvisionnement des stations services de ces derniers jours. Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour lutter contre ce phén...

Thèmes : enseignement : personnel ; effectifs de personnel ; perspectives

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dysfonctionnements en matière de recrutement des enseignants dans certains lycées de sa circonscription. La réforme de la formation des enseignants implique depuis cette rentrée la présence d'enseignants stagiaires devant des élèves, sans que ces derniers aient jamais été confrontés à cette situation. Outre l...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; gérants de société. indemnités journalières. réglementation

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur une question d'équité fiscale. Pour les salariés dépendant du régime général, les indemnités journalières sont exonérées d'impôt sur le revenu, de par l'article 80 quinquies et le 8° de l'article 81 du code général des impôts, au titre des affections dites longues et coûteuses v...

Thèmes : transports urbains ; politique des transports urbains ; véhicules moins polluants. développement

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessité de mener une politique qui encourage pleinement les transports vertueux et d'agir concrètement pour le développement écologiques des flottes de véhicules affectés au transp...

Thèmes : automobiles et cycles ; Renault ; délocalisations. défaillance d'un sous-traitant. conséquences

M. Jean Grellier alerte M. le ministre chargé de l'industrie sur les conditions dans lesquelles le groupe Renault, dont l'État est actionnaire, a participé et participe encore à l'heure actuelle au financement du redressement judiciaire du groupe équipementier automobile Karman en Allemagne. En effet, alors que Renault a fait réaliser le prototype du véhicule Mégane coupé convertible par l'équi...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; tarifs hospitaliers. convergence. mise en oeuvre

M. Jean Grellier alerte M. le Premier ministre sur le report de 2012 à 2018 de la convergence tarifaire entre les secteurs hospitaliers public et privé. Afin de comparer objectivement les coûts et les contraintes supportés par ces deux secteurs et de juger ensuite de l'opportunité d'instaurer la convergence tarifaire dès 2012, l'inclusion des établissements hospitaliers privés dans le champ de ...