Questions écrites de Jean Grellier

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'augmentation de 5 % du prix du gaz prévue au 1er avril 2011. Alors que les effets de la crise économique sont toujours durement ressentis par les ménages qui ont des revenus modestes ou stagnants, voire à...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : personnel ; corps de l'environnement. carrière

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de reconnaître les personnels techniques de l'environnement par une revalorisation de leur carrière. Il semble qu'une fin de non-recevoir ait été apportée à la suite de négociations organisées tout au long de l'année 2010, avec les représentants des pers...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la revalorisation des pensions de retraite de la fonction publique et du régime général, effectuée sur la base de l'indice des prix de l'INSEE. Cet indice n'est ni un indice du coût de la vie ni ...

Thèmes : sang et organes humains ; établissement français du sang ; restructuration. perspectives

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences du projet gouvernemental de réforme de la transfusion sanguine en France. L'Établissement français du sang sous la tutelle du ministère de la santé envisage le démantèlement de dix laboratoires régionaux chargés des analyses de qual...

Thèmes : ventes et échanges ; VRP ; revendications

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés financières des VRP multicartes et des commerciaux liées à la hausse vertigineuse du prix des ca...

Thèmes : emploi ; chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise ; aides de l'État. perspectives

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du reconventionnement des opérateurs du dispositif NACRE en 2011, qui est un outil d'appui à la création d'entreprises et de l'emploi. En effet, pour cette année, le budget alloué est limité à 23 millions d'euros, soit 20 000 nouvelles entrées qui ne correspondront pas, compte te...

Thèmes : agroalimentaire ; lait et produits laitiers ; Yoplait. acquisition. conséquences

M. Jean Grellier alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de Yoplait. Le conseil d'administration de Sodiaal vient d'octroyer une exclusivité à General mills qui s'apprête à racheter au fonds PAI sa participation de 50 % dans Yoplait et acquérir 1 % supplémentaire auprès de la coopérative laitière S...

Thèmes : agroalimentaire ; lait et produits laitiers ; Yoplait. acquisition. conséquences

M. Jean Grellier alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de Yoplait. Sodiaal et PAI Partners ont annoncé vendredi 18 mars 2011 un accord d'exclusivité avec General mills en vue de l'acquisition par le groupe américain de 50 % de Yoplait. "À l'issue d'un processus commencé fin 2010, Sodiaal et PAI partners, qui détiennent conjointement Yoplait, ont c...

Thèmes : système pénitentiaire ; organisation ; services d'insertion et de probation. restructuration. conséquences

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le besoin criant de moyens humains et financiers supplémentaires pour améliorer les conditions de fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Les événements des dernières semaines, relatifs au tragique fait divers dit « affaire de Pornic » ont mis en lumi...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le fait que le marché français des pièces détachées automobiles est structuré autour du monopole des constructeu...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; parents ayant élevé trois enfants. retraite anticipée. champ d'application

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 et relatif notamment au régime de retraite des fonctionnaires et plus particulièrement aux droits afférents aux mères de famille. L'article 1er du décret précité énumère l'obligation d'interruption d'activité de deux mois durant des périodes spéc...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes suscitées par les nombreuses suppressions de postes d'emploi vie scolaire (EVS). Cette aide mise en place depuis 2006 est aujourd'hui remise en cause par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2011. En effet, la baisse considérable du taux...

Thèmes : famille ; enfants ; agression sexuelle d'un des parents. poursuites. effectivité

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la problématique d'agressions sexuelles sur mineur au sein d'un couple séparé. Selon le Collectif féministe contre le viol, il apparaît à ce jour que le traitement de ce type d'affaires est confié dans de nombreux cas au seul niveau civil. En effet, dans le cadre d'une sé...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; radon. lutte et prévention

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de clarifier les mesures concernant la présence du radon dans les bâtiments, en particulier sur les territoires ayant une forte présence de granit dans les sols. En effet, l'OMS recommanderait depuis quelques années, un niveau de 100 becquerels par m3 da...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; personnel de direction ; chefs d'établissements. primes. conditions d'attribution

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la prime qui sera versée tous les trois ans aux proviseurs et aux principaux en fonction de résultats atteints par l'établissement. Cette prime de performance inquiète une partie des syndicats pour deux raisons principales. La nature des indicateurs pris en compte dans le ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; réglementation ; hébergements touristiques

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la mise en application de la loi relative au développement et à la modernisation des services touristiques du 22...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; troubles musculo-squelettiques. prise en charge

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les tableaux définissant les maladies professionnelles établis par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, en particulier le tableau 57 qui désigne les affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail. En effet, certains troubles musculo- squelettiques, tel que le sy...

Thèmes : agroalimentaire ; lait et produits laitiers ; Yoplait. acquisition. conséquences

M. Jean Grellier alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la recapitalisation de Yoplait. Yoplait, filiale industrielle créée par le groupe Sodiaal, regroupant 8 500 producteurs, a été recapitalisée à hauteur de 50 % par le fonds d'investissement PAI Partners en 2002. Ce fonds d'investissement a manifesté depuis...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le service des achats de l'État (SAE). Le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 prévoit qu'il s'assure que les achats de l'État « sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises ». La mission du SAE est de rechercher des gains économiques par ...

Thèmes : élevage ; bovins et ovins ; aides de l'État

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les modalités d'attribution des aides à l'élevage bovins et ovins. En effet, les modalités d'attribution de ces aides s'appuient sur les seuils de troupeaux déterminés de manière indépendante (seuil de 50 brebis pour les élevages ovins). Or...