Jean Grellier
Question N° 94993 au Ministère du du territoire
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les modalités d'attribution des aides à l'élevage bovins et ovins. En effet, les modalités d'attribution de ces aides s'appuient sur les seuils de troupeaux déterminés de manière indépendante (seuil de 50 brebis pour les élevages ovins). Or cette procédure exclut les éleveurs qui ont à la fois un troupeau de vaches allaitantes et un troupeau de brebis, deux filières d'élevage qui connaissent souvent les mêmes difficultés. Il serait intéressant que des dérogations puissent être dans ce cas examinées en fonction de l'importance des deux troupeaux, de manière à ne pas exclure les éleveurs qui se trouvent dans cette situation. Il s'agirait peut être dans ce cas de fixer des seuils un peu plus bas pour réintégrer, dans le dispositif d'aides, ces éleveurs qui sont souvent sur des petites exploitations.
Réponse émise le 22 mars 2011
Dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC), la France a choisi de soutenir la production ovine structurellement fragile en mettant en place à partir de la campagne 2010, dans les départements de métropole, une aide aux ovins. Cette aide bénéficie d'une enveloppe annuelle de 125 MEUR. Afin de mettre en adéquation cette aide avec les attentes des professionnels de la filière ovine, plusieurs réunions ont été organisées en 2009, au terme desquelles ont été déterminées les conditions d'octroi de l'aide aux ovins, notamment l'obligation pour l'éleveur demandeur de l'aide d'engager au moins 50 brebis éligibles. En effet, l'aide aux ovins vise à favoriser un meilleur développement de la filière ovine et une meilleure organisation de la commercialisation des produits. Aussi, il a été décidé de cibler l'aide sur les seuls élevages professionnels, c'est-à-dire ceux dont la dimension de l'atelier ovin est suffisamment importante, c'est-à-dire disposant d'au moins 50 brebis. Il n'est pas prévu de tenir compte des autres activités agricoles de l'exploitation pour déterminer cette éligibilité. Par ailleurs, un critère de performance technique a été retenu. Il consiste en un ratio de productivité minimale du cheptel. Celui-ci est fixé, pour la campagne 2011, à 0,6 agneau par brebis et par an. Ces dispositions, fixées en accord avec les responsables professionnels agricoles, sont de nature à accompagner la filière ovine, qui fait face à des problèmes structurels, vers une meilleure structuration.
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