Questions écrites de Jean Grellier

Thèmes : matières premières ; métaux ; vols. lutte et prévention

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions législatives de la loi de finances rectificative pour 2011 qui visent l'article 112-6 du code monétaire et financier. Ces mesures visent à encadrer l'achat au détail de métaux sur le territoire national, en mettant fin au paiement en espèces des achats au détail de métaux fer...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; ouverture des droits. réglementation

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des assurés, victimes d'une rupture d'indemnisation, lorsque ceux-ci ne remplissent pas les conditions de salariat nécessaires pour percevoir les indemnités journalières au-delà de six mois. Le code de la sécurité sociale prévoit que, pour avoir droit aux indemnités journalières au-delà...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; débits de boissons ; animations et spectacles. réglementation

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la licence d'entrepreneur de spectacles. En effet, les cafés-bars sont à l'heure actuelle soumis à la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 qui oblige à effectuer une demande spécifique auprès de la DRAC (direction régionale des affaires culturelles) afin d'obtenir une licence d'entrepreneur de spectacles s'i...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le système de vacances à temps partagé ou «  timeshare ». Ce système qui séduit de nombreux de nos concitoyens ...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la revalorisation des pensions de retraite de la fonction publique et du régime général, effectuée sur la base de l'indice des prix de l'INSEE. La réponse apportée par le ministre, publiée au 14 juin 2011, à sa question écrite, sur le même thème, publiée l...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la revalorisation des pensions de retraite de la fonction publique et du régime général, effectuée sur la base de l'indice des prix de l'INSEE. Cet indice n'est ni un indice du coût de la vie ni ...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. associations sportives

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les besoins de plus en plus nombreux rencontrés par les associations sportives, pour assurer un encadrement qualifié auprès des jeunes pratiquants. Afin de pouvoir bénéficier de cet encadrement qualifié, il est pratiquement nécessaire aujourd'hui de professionnaliser ces emplois, tout en permettant aux associations de pouvoir...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ; traitement. procédés innovants

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la position des services de l'État, ainsi que ceux de l'Ademe sur l'application du procédé de technologie Oxalor dans le domaine du traitement, de l'élimination et de la valorisation des déchets ménagers et assimilés. En effet, ce procédé technologique qui existe dep...

Thèmes : arts et spectacles ; spectacle vivant ; scènes conventionnées. financement

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des scènes conventionnées et de leur avenir. Acteurs essentiels de l'aménagement culturel des territoires, les scènes conventionnées soutiennent la création artistique en matière de spectacle vivant, assurent une diffusion de qualité via une programmation riche et variée, dans des zones...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; mise aux normes. aides de l'État

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences de la réglementation qui touche le secteur de la distribution de carburants. Si depuis quelques années, ce sont 400 à 500 points de vente carburants qui ferment par an ...

Thèmes : industrie ; meubles ; collecte et recyclage. filière. mise en place

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences désastreuses que représente à ce jour la rédaction du projet de décret relatif à la prévention et à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement. Aussi dans la perspective de la réunion qui devrait se tenir le 14 juin prochain et dont le but est d...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'instauration d'un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à partir de 2012. Cette mesure, qui est l'un d...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur respect du délai de règlement de droit commun prévu par la loi de modernisation de l'économie de 60 jours nets o...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Jean Grellier alerte M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). Il assure, depuis le 1er janvier 2008, une mission d'interlocuteur social unique (ISU) pour l'ensemble de la protection sociale pour les commerçants, artisans et industriels. Il semblerait que nombre de gérants de ces petites entrepri...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en conformité avec la législation européenne du travail des accueils collectifs de mineurs et de séjours adaptés, dans le cadre des colonies de vacances. En 2006, la loi a permis d'instaurer le contrat d'engagement éducatif, permettant ainsi de reconnaître la singu...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; réforme. catégorie active. incidences

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise en oeuvre de la réforme du minimum garanti inscrit à l'article 45-1 de loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010. Cette réforme, qui aura un impact certain sur le montant des pensions des agents de la fonction publique appartenant au corps de catégorie active, souhaitant faire valoir leurs dro...

Thèmes : professions de santé ; biologistes ; revendications

M. Jean Grellier alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur les craintes soulevées par les biologistes médicaux. L'article 69 de la loi HPST du 21 juillet 2009 portant réforme de la biologie médicale définit la biologie comme une discipline médicale exercée par des professionnels de santé titulaires d'une formation spécialisée, quel que soit leur secteur d'exercice (public ou privé), ...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; réforme. perspectives

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le projet de décret concernant le rôle de l'inspection du travail qui consiste avant tout à contrôler l'application des dispositions du code du travail par les employeurs. Ce décret imposerait une affectation collective et/ou individuelle aux agents de ces corps, inspecteurs et contr...

Thèmes : agriculture ; tabaculture ; emploi et activité. aides de l'État

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation alarmante de la filière tabacole française. La division par deux des aides européennes la fragilise ainsi que les 10 000 emplois qui y sont liés, dont 2 000 en Poitou-Charentes et Vendée. Dans ce contexte de crise, une délégati...

Thèmes : professions libérales ; ordre professionnel ; experts-comptables. cotisations. champ d'application

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances fédératives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant le retard pris dans l'achèvement de la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables, pourtant engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279 du 25...