Jean Grellier
Question N° 110970 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 14 juin 2011
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences désastreuses que représente à ce jour la rédaction du projet de décret relatif à la prévention et à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement. Aussi dans la perspective de la réunion qui devrait se tenir le 14 juin prochain et dont le but est de finaliser la rédaction, il souhaite insister sur les points suivants. Lors du Grenelle II, des engagements forts ont été votés par la représentation nationale et il convient bien évidemment de leur donner une cohérence concrète et opérationnelle. L'engagement 251 prévoyait d'étudier l'extension du principe de la responsabilité élargie du producteur au secteur de l'ameublement. Les dispositions plus précises ont été déposées par voie d'amendement sénatorial. Aussi, il serait pertinent de pouvoir disposer de l'étude d'impact, seule habilitée à fournir les éléments tangibles de connaissance de la filière. Les éléments dont nous disposons à ce jour, sont ceux transmis par l'enquête ESANE qui fait état pour l'année 2009 d'une perte substantielle d'activité : 15 % des entreprises du secteur auraient disparu. Relativement au coût estimatif annoncé, les chiffres font état d'une telle disparité (un écart de 1 à 6) qu'il est impératif de disposer d'ordre de grandeur plus conforme à une gestion rigoureuse pour anticiper les efforts à fournir. Les professionnels sont inquiets et ont fait part des aménagements qu'ils souhaitent voir adopter afin de préparer la filière à cette auto-régulation qu'ils réclament. Ne pourrait-on à l'instar de ce qui s'est produit pour la filière équipement électrique et électronique, raisonner en équité et proposer un alignement sur cette même filière qui vient d'obtenir le principe de la contribution visible avec une prorogation de deux années supplémentaires, notons qu'au total la filière aura disposé de huit années pour se préparer. Par ailleurs, les professionnels de l'ameublement s'engagent dans un vaste chantier d'expérimentation grandeur nature qui débutera à l'automne 2011. La première concernera le mobilier domestique et se situera géographiquement à Strasbourg et ses environs et se prolongera sur une durée de 16 mois. La seconde axée sur le mobilier professionnel, engagée sur une durée de 9 mois, concernera l'Île de France et les Pays de la Loire. Ne pourrait-on valablement accompagner les professionnels dans cet engagement concret, surseoir à la publication du décret (prévue pour le mois de décembre 2011) et attendre les résultats à mi-étape de ces expérimentations pour en affiner la rédaction, d'autant qu'à ce jour, les études d’impact manquent cruellement. Les engagements des professionnels montrent s'il en était besoin, qu'ils souhaitent une auto-régulation et plaident pour la création effective d'une filière opérationnelle et non d'une filière financière. Ces démarches, qui pourraient prendre appui sur les territoires et les bassins de vie, au plus près des centres de consommation, méritent toute notre attention et notre soutien. Aussi, il lui demande de prendre toutes les mesures, pour que la filière ameublement, ne soit pas fragilisée. Ne pourrait-on en l'espèce opter pour une réglementation européenne qui aurait l'avantage de ne pas défavoriser inutilement nos entreprises au regard de la concurrence européenne. Aussi, dans la perspective de la réunion ultime du 14 juin prochain, il lui demande d'entendre les demandes justifiées des professionnels avant que leur modèle économique ne soit durablement fragilisé.
Réponse émise le 26 juillet 2011
La filière des déchets d'ameublement doit faire l'objet d'une amélioration des modes de traitement, dans le sens d'une part plus importante réservée à la valorisation et à la réduction des dépenses supportées par les collectivités territoriales pour la gestion de ces déchets. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) est sensible à l'impact financier, pour le secteur français de l'ameublement, de la prise en charge des coûts de collecte et de traitement des déchets. Le MEDDTL est donc ouvert à l'examen de toute proposition permettant d'atténuer cet impact financier pour le secteur, sans remettre pour autant en cause la mise en place de la filière, dans le respect du calendrier prévu dans l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement et, de façon générale, dans le respect des lois et des réglementations applicables en la matière. Dans ce cadre, la répercussion de l'éco-contribution dans le prix des meubles pourrait être facilitée par un affichage séparé. Cependant, il devrait être, comme c'est le cas dans la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques, limité dans le temps. Cette mesure est en cours d'examen, conjointement entre les services du MEDDTL et ceux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.