Jean Grellier
Question N° 92017 au Ministère du Travail
Question soumise le 26 octobre 2010
M. Jean Grellier alerte M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). Il assure, depuis le 1er janvier 2008, une mission d'interlocuteur social unique (ISU) pour l'ensemble de la protection sociale pour les commerçants, artisans et industriels. Il semblerait que nombre de gérants de ces petites entreprises n'acceptent plus le fonctionnement du RSI qui met parfois en péril leur exploitation. Certains considèrent qu'ils servent de banquier à l'État sans contrepartie, notamment les artisans du secteur du bâtiment qui travaillent en rénovation avec la TVA à 5,5 %. Les remboursements de TVA tardent à être effectués alors qu'ils s'exposent à des pénalités s'ils n'acquittent pas dans les délais impartis leurs cotisations sociales. Du reste, elles sont bien souvent inférieures au trop-perçu de TVA. Ces chefs d'entreprise sont dans l'obligation de faire appel aux banques pour faire face au manque de trésorerie en fin de mois, alors que le RSI leur doit parfois plusieurs milliers d'euros. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'améliorer le fonctionnement de cet organisme.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). La mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU) repose sur un partage des tâches entre les caisses du régime social des indépendants (RSI) et les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) dans le but de simplifier les démarches administratives des indépendants et de tirer profit du coeur de métier de chaque réseau : le suivi individualisé des indépendants pour les caisses du RSI et le recouvrement de masse pour les URSSAF. Elle s'est, malheureusement, accompagnée de nombreux dysfonctionnements techniques liés à la fusion des bases de données informatiques. Ces dysfonctionnements, dont vous avez été affecté, ont touché une population évaluée en 2010 à environ 100 000 cotisants et concernent principalement des opérations de doubles appels ou d'absence d'appel de cotisations. Le Gouvernement a fait en sorte que des moyens soient mobilisés dès les premières alertes. Des mesures ont été prises pour permettre l'ouverture des droits à prestation, même sur des dossiers comprenant des erreurs, afin de réduire les délais d'affiliations des créateurs d'entreprise, et, parallèlement, des travaux ont été lancés pour construire un nouveau système d'information de gestion des cotisations, qui améliorera la circulation de l'information entre les deux réseaux. Sur le plan strictement technique la situation est aujourd'hui en voie de rétablissement mais il faut maintenant rattraper des opérations qui ont été retardées pour certains cotisants depuis plusieurs mois. De ce fait, il subsiste parfois des délais important de traitement des demandes liées à des changements de situation, par exemple en cas de départ à la retraite, de changement d'adresse ou de changement d'activité. Pour cette raison, le Gouvernement reste mobilisé sur cette question qui recueille toute son attention. Il a notamment prévu, avec les organismes, de permettre l'accès en ligne, dès la fin de l'année 2011, aux comptes des cotisants, afin de permettre aux chefs d'entreprises d'accélérer la résolution de leur situation. Par ailleurs, les professionnels ont eux-mêmes été invités à faire des propositions d'amélioration et de simplification du système qui ont été remises au Gouvernement. Enfin, le Gouvernement a pris des mesures de modification de la gouvernance du RSI en vue d'améliorer la relation avec les entreprises d'ici à la fin de l'année et il suivra de près l'atteinte de leurs résultats. Certes, ces dysfonctionnements de l'ISU sont problématiques pour les entreprises touchées mais ils ne constituent pas une menace pour le régime ni pour le financement des prestations.
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