Jean Grellier
Question N° 117147 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 6 septembre 2011
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des assurés, victimes d'une rupture d'indemnisation, lorsque ceux-ci ne remplissent pas les conditions de salariat nécessaires pour percevoir les indemnités journalières au-delà de six mois. Le code de la sécurité sociale prévoit que, pour avoir droit aux indemnités journalières au-delà de six mois d'arrêt, l'assuré doit justifier d'un salariat de 800 heures dans l'année précédent l'arrêt, dont 200 heures dans les trois premiers mois. Toutefois, la crise économique que subit notre pays, depuis plusieurs années à présent, fragilise le marché de l'emploi avec le constat d'une hausse du travail précaire et du temps partiel non choisi, ne permettant plus d'assurer pour l'ensemble des salariés une garantie de prise en charge en indemnités journalières au-delà de six mois. Aussi, compte tenu que les populations les plus défavorisées vis-à-vis de l'emploi sont aussi celles qui sont pénalisées par le code de la sécurité sociale pour le droit aux indemnités journalières au-delà de 6 mois, il lui demande de bien vouloir modifier les conditions afin que les plus précaires qui cotisent au titre de leur activité n'en soient pas exclus.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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