Jean Grellier
Question N° 84061 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Jean Grellier alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur les craintes soulevées par les biologistes médicaux. L'article 69 de la loi HPST du 21 juillet 2009 portant réforme de la biologie médicale définit la biologie comme une discipline médicale exercée par des professionnels de santé titulaires d'une formation spécialisée, quel que soit leur secteur d'exercice (public ou privé), dénommés biologistes médicaux. Les professionnels font valoir à juste titre que l'examen de biologie médicale est un acte médical réalisé sur la base d'une prescription contenant des éléments cliniques pertinents du patient, ce qui peut l'amener à modifier le contenu de son intervention. Le laboratoire de biologie médicale peut être implanté sur un ou plusieurs sites localisés sur le même territoire de santé ou au maximum sur trois territoires limitrophes. Il est dirigé par un biologiste responsable qui doit agir dans le respect des règles de l'indépendance professionnelle avec les autres biologistes médicaux. À compter du 1er novembre 2016, tous les laboratoires devront être accrédités. Avant l'ouverture d'un nouveau laboratoire, une attestation établissant qu'il satisfait aux critères d'accréditation déjà vérifiables est émise par le COFRAC, qui délivre ensuite dans les trois mois une décision d'accréditation ou de refus. Nombreux sont les professionnels qui craignent la disparition programmée des laboratoires de proximité qui interviennent au quotidien auprès des patients et des médecins. Il est notable que les biologistes constituent des acteurs de premier plan de l'accès au soin de toutes les populations quels que soient leur localisation ou encore leurs moyens financiers. À l'heure où la question de la désertification médicale se pose, au moment où nous devons trouver des solutions pour accompagner valablement notre vieillissement, il est évident que nous ne pouvons nous priver d'aucun relais territorial dont les compétences sont légitimement reconnues. C'est pourquoi il est impératif de préserver cette profession qui agit au quotidien pour éclairer et accompagner l'action des médecins dans l'intérêt des patients. Aussi, il lui demande de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour veiller au maintien partout sur notre territoire de laboratoires à taille et fonctionnement humains.
Réponse émise le 28 juin 2011
La réforme de la biologie médicale opérée par l'ordonnance du 13 janvier 2010 accélère le mouvement de restructuration des laboratoires privés déjà constaté au cours des dernières années, qui paraît indispensable, du fait du caractère très atomisé de ce secteur, qui comporte environ 4 000 laboratoires privés et 900 laboratoires hospitaliers. En effet, pour atteindre une certaine taille critique leur permettant d'effectuer la plupart des examens courants et d'accéder au niveau de qualité exigé pour obtenir leur accréditation, obligatoire après le 31 octobre 2016, les petits laboratoires ont intérêt à se regrouper au sein d'un laboratoire de biologie qui peut être soit monosite, soit multisite, le site correspondant, pour l'essentiel, à un laboratoire avant la réforme. Le schéma régional d'organisation des soins (SROS) élaboré par chaque agence régionale de santé définira, dans chaque région, d'ici à 2011, les besoins de la population en matière de biologie médicale, besoins qui peuvent être satisfaits par l'offre privée ou publique, et établira une cartographie de l'offre existante. Par ailleurs, l'article L. 6211-13 du code de la santé publique, introduit par l'ordonnance, permet le prélèvement au domicile du patient, lorsque son état de santé le justifie. Les autres lieux où les prélèvements sont possibles seront définis en prenant en compte les impératifs d'accès aux soins. L'ordonnance vise à améliorer la qualité des examens de biologie médicale mais tend également à maintenir l'offre de biologie sur l'ensemble des territoires de santé. Sa mise en oeuvre ne doit pas conduire à déséquilibrer l'offre de biologie et à induire des longs déplacements de patients pour effectuer la phase préanalytique de l'examen.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.