Questions écrites de Jean Grellier

Thèmes : santé ; vaccinations ; accidents sanitaires. victimes. indemnisation

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le régime prévu à l'article L. 3111-9 du code de la santé publique. Ce dispositif semble devenu inopérant pour les enfants vaccinés contre la diphtérie, le tétanos et la polio (DTP) du fait de l'inoculation simultanée d'anticorps contre d'autres mal...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation critique du Service interentreprises de santé au travail (SIST), occasionnée par le report de la réforme de la médecine du travail. Les SIST sont une des composantes importantes du système de prévention au travail. Ils prennent en charge 15 millions de salariés et accompagnent 1,5 milli...

Thèmes : éducation physique et sportive ; enseignants ; recrutement. perspectives

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la pénurie d'enseignants d'éducation physique et sportive (EPS). En 2011, 350 postes restent vacants dont deux en Poitou-Charentes. À cela s'ajoute, dans l'académie de Poitiers, sept suppressions de postes suite à des départs en retraite, cinq fermetures de postes et sept ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; eau ; pollutions agricoles. nitrates. politiques communautaires

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les craintes exprimées par un certain nombre de personnes et d'organismes sur un projet, selon eux, de modifications de la réglementation applicable aux élevages dans les zones vulnérables. C'est ainsi que la limite maximale de 170 kg d'azo...

Thèmes : enseignement secondaire ; lycées ; effectifs de personnel. Deux-Sèvres

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation très inquiétante du lycée public de Bressuire qui subira à la rentrée 2011 une diminution de moyens très importante. Ainsi, ce lycée se verra supprimer 6 postes, alors qu'est prévue une augmentation substantielle des effectifs des lycéens. Ces suppressions pla...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Jean Grellier interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation alarmante du non-remplacement des enseignants et particulièrement dans les départements considérés en grande difficulté scolaire. Les enseignants et les associations de parents d'élèves s'inquiètent pour l'avenir des écoles et dénoncent vivement les effets catastrophiques...

Thèmes : enseignement ; élèves ; évaluation. rapport de l'OCDE. bilan et perspectives

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inégalités à l'école. En décembre 2010 a été publié le résultat de l'enquête - réalisée par l'OCDE - du programme international sur le suivi des acquis des élèves. Il en ressort que l'école française est montrée du doigt pour ne pas parvenir à gommer les inégalités. El...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; titulaires de pensions d'invalidité

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités de calcul des retraites des invalides et handicapés. Ceux-ci sont mis à la retraite à l'âge de soixante ans pour inaptitude à l'emploi. Ils voient alors leurs revenus diminuer de manière considérable en raison du mode de calcul différent des ...

Thèmes : santé ; réglementation ; actes de lyse adipocytaire à visée esthétique

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique, alors que de nombreux professionnels ont réalisé d'importants investissements en acquérant des matériels coûteux. Ce décret proscrit, dans son article 2, l'utilisation des ...

Thèmes : emploi ; chômeurs ; stages de formation. frais de transport. prise en charge

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les problématiques de prise en charge de frais de déplacement et de restauration pour les stagiaires demandeurs d'emploi qui suivent une formation professionnelle continue hors de leur lieu de résidence, et ce suite à des dysfonctionnements constatés sur sa circonscription. En effet, compte tenu des politiques...

Thèmes : entreprises ; reprise ; repreneurs. pratiques douteuses. contrôle

M. Jean Grellier rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sa question écrite du 8 février 2011 à l'adresse de M. le Premier ministre, publiée à la page 102 du Journal officiel et réorientée le 29 juin 2011 vers le ministère de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. Il vient de prendre connaissance de la réponse publiée au Journal officiel du 13 ...

Thèmes : assurances ; assurance protection juridique ; champ d'application

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les particularités assurantielles qui touchent aux fonctions d'assistante maternelle. En effet dans le cas d'un conflit entre les parents d'un enfant et leur assistante maternelle salariée, il s'avèrerait que la protection juridique liée à la responsabilité civile des parents ne pourrait pas être ac...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du Cruiser OSR, délivrée le 3 juin 2011, pour le traitement des grandes cultures de colza, qui intervient alors que le Conseil d'État a annulé des autorisations délivrées en 2008 et en 2009. Cet insecticide systémique utilisé...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; sécheresse. actions de l'État

M. Jean Grellier alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures en faveur des agriculteurs. Il lui demande de bien vouloir clarifier et préciser les modalités d'application des mesures annoncées par M. le Président de la République, en soutien aux agriculteurs touchés par la sécheresse lors de sa visite da...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique française du nord suite à la parution du décret n° 2010-890 (29 juillet 2010). D'après ce texte, il semblerait que le bénéfice de la campagne double soit accordé aux seules pensions liquidées à compter ...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; pratiques commerciales. contrôles. mise en oeuvre

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés que rencontrent les consommateurs de la région Poitou-Charentes. Les associations locales membre...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la remise en cause du taux réduite de TVA dans les activités équestres. Plusieurs États, dont la France, sont visés par des mises en demeure de la Commission qui leur demande de modifier leur législation fiscale et donc de revenir...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; revalorisation. perspectives

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la revalorisation des retraites complémentaires AGIRC et Arrco pour l'année 2011. Alors que les négociations entre syndicats d'employeurs et de salariés ont abouti à une revalorisation des pensions de retraites complémentaires de 2,11 %, celles de l'AGIRC ne vont bénéficier que d'une hausse de 0,41 ...

Thèmes : entreprises ; reprise ; repreneurs. pratiques douteuses. contrôle

M. Jean Grellier demande à M. le Premier ministre de bien vouloir clarifier, avec l'appui des ministères concernés, l'action conduite par Bernard Krief Consulting, et son président, dans la reprise d'entreprises industrielles et les conséquences qui souvent peuvent en découler. Ayant été au coeur de la problématique de l'entreprise Heuliez, il a pu constater, à la suite de la reprise en juillet...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. mères de famille nombreuse

M. Jean Grellier alerte M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des femmes ayant élevé leurs enfants et qui ont commencé à travailler avant l'âge de seize ans. La maternité a des conséquences négatives sur la carrière professionnelle des femmes. Après la naissance d'un premier enfant, 17  % des mères passent à temps partiel, 11  % changent de post...