Questions écrites de Jean Grellier

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'article L. 423-14 du code de la construction, modifié par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, qui instaure, à compter du 1er janvier 2011, un prélèvement sur le potentiel financier des organismes d'h...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; prêts immobiliers. indexation en devises. conséquences

M. Jean Grellier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des prêts à haut risque et plus précisément sur le crédit nommé « Helvet immo ». Ces prêts en francs suisses sont accordés par la BNP aux particuliers et remboursables en euros. Les professionnels de la finance auraient indiqué aux particuliers que le prêt en franc suisse permettait de proposer ...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; versement. délais

M. Jean Grellier interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le retard de versement des bourses aux étudiants de l'enseignement supérieur. Ce retard met de nombreux jeunes en difficulté, dont les familles n'ont, en général, pas ou peu de moyens pour les aider financièrement. Les différentes situations en fonction des académies ne permettent pas d'avoir une vision...

Thèmes : enseignement : personnel ; conseillers pédagogiques ; carrière. revendications

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la revendication des conseillers pédagogiques au sujet de la redéfinition de leurs missions par un décret. Ces acteurs du monde de l'éducation, professeurs des écoles et maîtres formateurs du 1er degré ont pour mission première la formation et l'accompagnement des enseigna...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. conséquences

M. Jean Grellier interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement sur les modalités d'application de l'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative, qui relève le taux de TVA de 5,5 % à 7 % à compter du 1er janvier 2012. Il apparaît que certaines interrogations subsistent suite à la publication d...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; formation. accès à la profession

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nouveau BTS «esthétique, cosmétique, parfumerie» qui devrait remplacer à la rentrée 2012 l'actuel BTS «esthétique, cosmétique». Cette nouvelle formation propose de réduire à 180 heures l'enseignement des techniques esthétiques, actuellement à 513 heures. Cette décision risque de pénaliser...

Thèmes : eau ; qualité ; bon état écologique. directive cadre. application

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la circulaire du 25 janvier 2010, relative à la mise en oeuvre par l'État et ses établissements publics, d'un plan d'actions pour la restauration et la continuité écologique des cours d'eau, en application de la directive cadre européenne sur l'eau. ...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; cybercriminalité. lutte et prévention

M. Jean Grellier alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur escroqueries dont sont victimes un grand nombre de nos concitoyens. La multiplicité des moyens de communication a permis le développement de ce qu'il est courant d'appeler la cybercriminalité. Des journalistes se sont fait l'écho d'un phénomène nommé "les brouteurs" qui "officient" depuis l'Afrique et pl...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé afin d'y mettre un terme et surtout étudier collectivement notamment avec la fédération française pour le don de sang bénévole les solutions pertinentes pour mettre en oeuvre des alternatives conformes à l...

Thèmes : retraites : régime général ; âge de la retraite ; handicapés. retraite anticipée

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la non rétroactivité, actuellement pénalisante, des attestations de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour l'ouverture des droits à la retraite anticipée à 55 ans pour les personnes en situation de handicap. L'article 97 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant ré...

Thèmes : transports aériens ; contrôle aérien ; réorganisation

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le souhait de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) de réduire de moitié le nombre de centres de contrôle aérien d'approche. Cette décision, si elle s'avérait être mise en oeuvre, entraînerait une diminution du service public rendu par la DGAC sur les territoires et freinerait le dével...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. développement

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les préoccupations de la Fédération française pour le don de sang bénévole concernant la proposition de loi visant à autoriser le don du sang dès l'âge de 16 ans. Ses représentants soulignent qu'abaisser l'âge du premier don à 16 ans ne serait pas u...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. blocus israélien. attitude de la France

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur incident qui a affecté fin juillet l'opération humanitaire « un bateau pour Gaza ». Après les dramatiques évènements de mai 2010 où neuf ressortissants turcs ont trouvé la mort, une nouvelle « flottille de la liberté » a voulu se diriger fin juin vers le territoire de Gaza avec pou...

Thèmes : logement ; location ; loyers. montant

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les attentes de la confédération générale du logement. La confédération générale du logement est attachée à l'idée que chaque famille dispose d'un lieu d'habitation de bonne qualité permettant de vivre normalement à ...

Thèmes : impôts locaux ; taxes foncières ; exonération. handicapés. disparités

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des personnes qui sont bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé et qui par de ce fait, bénéficient d'exonération sur les taxes foncières et la taxe d'habitation ainsi que sur la redevance audiovisuelle de leur résidence principale...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; délai de carence. réforme

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propositions formulées par la FNATH, association des accidentés de la vie, pour contribuer aux réflexions du groupe de travail de parlementaires chargé de trouver une solution alternative à l'instauration d'un 4ème jour de carence et compenser ainsi la perte annoncée de 200 millions d'euros. La ...

Thèmes : marchés publics ; collectivités territoriales ; appel à concurrence. dérogations

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pertinence d'établir une dérogation à l'appel à concurrence obligatoire pour toutes les collectivités locales : région, département, intercommunalité, communes qui sont sociétaires au sein d'un collège dédié dans une coopérative d'intérêt collectif et uniquement réservé aux activités mêmes...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; licenciement pour faute. contentieux. assurance défense-recours. champ d'application

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé concernant des problématiques existantes en matière de responsabilité et de garantie juridique pour les personnes employant une assistante maternelle et qui accueille les enfants à son propre domicile. En effet, il s'avérerait que, lors d'une situation conflictuelle liée à un licenciement pour faute et ...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; activité professionnelle. frais de transports. prise en compte

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la déclaration trimestrielle de ressources liée à la perception de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes exerçant une activité professionnelle. Cette déclaration ne prend pas en compte les frais réels du déclarant qui, pour certaines personnes, peuvent être particulièrement lour...