Jean Grellier
Question N° 127780 au Ministère du de l'État
Question soumise le 7 février 2012
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des personnes qui sont bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé et qui par de ce fait, bénéficient d'exonération sur les taxes foncières et la taxe d'habitation ainsi que sur la redevance audiovisuelle de leur résidence principale. Or au moment où ces mêmes personnes font valoir leurs droits à la retraite et si leur revenu fiscal basé sur leur situation familiale est supérieur au revenu fiscal de référence, elles perdent alors le bénéfice des exonérations précédentes liées à la reconnaissance de leur handicap. En conséquence, il lui demande d'étudier la possibilité pour que ces exonérations puissent être affectées à leur situation spécifique et puissent ainsi perdurer lorsqu'elles bénéficient de leur retraite.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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