Jean Grellier
Question N° 115173 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la circulaire du 25 janvier 2010, relative à la mise en oeuvre par l'État et ses établissements publics, d'un plan d'actions pour la restauration et la continuité écologique des cours d'eau, en application de la directive cadre européenne sur l'eau. Afin d'améliorer ou rétablir la continuité écologique des cours d'eau, il est préconisé de supprimer l'obstacle à cette continuité, sans toutefois forcément supprimer l'ouvrage de manière systématique. La stratégie d'intervention de restauration des cours d'eau se faisant par bassins, la suppression d'obstacles ou l'abaissement de la ligne d'eau reste soumis à appréciation. Il est à noter que la suppression totale d'ouvrages entraînant un abaissement de la ligne d'eau, au-delà du bouleversement du paysage, peut provoquer le risque d'à sec en saison estivale, ce qui serait dramatique pour l'écosystème du cours d'eau concerné. Des solutions de gestion ou d'aménagement permettant l'atténuation de l'effet de l'obstacle tout en maintenant l'ouvrage dans son usage, telles que des ouvertures régulières de vannes ou de passes à poissons, existent. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures concrètes préconisées pour la restauration de la continuité écologique des cours d'eau, sans pour autant supprimer totalement les ouvrages. De plus, la restauration de la continuité écologique des cours d'eau passant également par la réduction de produits phytosanitaires polluant nappes phréatiques et rivières, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures prévues pour réduire leur utilisation de manière drastique et les actions envisagées, en lien avec le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'aménagement du territoire, pour promouvoir un nouveau modèle agricole, dont les pratiques culturales seront plus respectueuses de l'environnement que celles du modèle prédominant depuis une cinquantaine d'années.
Réponse émise le 28 février 2012
La restauration de la continuité écologique, c’est-à-dire la restauration de la circulation des espèces piscicoles et d’un transport sédimentaire suffisant, est un enjeu majeur pour l’atteinte du bon état des cours d’eau en 2015. Il est révélé, notamment, par les états des lieux des cours d’eau réalisés en 2004-2005. Ces derniers ont fait ressortir en effet que les barrages et endiguements, qui sectionnent et compartimentent les cours d’eau, seraient responsables d’environ 50 % des risques de non atteinte du bon état des eaux en 2015. Plus de 60 000 ouvrages barrant le lit mineur des cours d’eau sont recensés aujourd’hui. Les classements de cours d’eau en cours de révision, comme le plan de restauration de la continuité écologique mis en oeuvre par la circulaire du 25 janvier2010, sont des outils spécifiques permettant de répondre à cet enjeu, en imposant des aménagements d’ouvrages et, dans le cas d’ouvrages abandonnés, en préconisant leur suppression. Ces outils ne répondent nullement à une politique d’effacement généralisé des ouvrages en lit mineur de cours d’eau. Toutes les instructions données sur ces actions prescrivent une hiérarchisation des interventions, visant en priorité les cours d’eau où cette restauration est la plus nécessaire (axes à migrateurs amphihalins, programme de mesures du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux - SDAGE - identifiant les cours d’eau pour lesquels des opérations de décloisonnement sont inscrites comme indispensables à l’atteinte du bon état en 2015, etc.) et les ouvrages les plus impactants. Les mesures d’aménagement ou de suppression doivent être établies au cas par cas et de manière proportionnée, même si une vision des impacts cumulés des ouvrages et des effets des interventions à l’échelle du cours d’eau est indispensable à leur efficacité. Le plan de restauration de la continuité écologique fixe un objectif de 1 200 ouvrages «à traiter» (soit environ 2 % des ouvrages recensés) d’ici fin 2012. De nombreux guides techniques existent sur les aménagements appropriés pour restaurer la circulation des poissons en fonction des espèces, du type d’ouvrage et de la configuration des lieux. En ce qui concerne la lutte contre la pollution par les produits phytosanitaires, les pouvoirs publics ont lancé des actions ambitieuses dont les plus récentes s’inscrivent dans le cadre du Grenelle de l’environnement. Le plan Ecophyto 2018, présenté le 10 septembre 2008 en Conseil des ministres, décline les mesures de mise en oeuvre concrètes de l’engagement du Grenelle de « réduire de 50 % l’utilisation des pesticides en 10 ans ». Ce plan est conduit sous la responsabilité du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire. Il mobilise d’importants moyens financiers. Les financements sont issus des crédits d’Etat, des crédits dégagés par la fraction dédiée au financement du plan et affectée à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), du produit de la redevance pour pollutions diffuses collectée par les agences de l’eau ainsi que des crédits issus du cofinancement ou de l’autofinancement des autres parties prenantes au plan. Au total sur les 3 premières années d’application du plan, plus de 300 millions d’euros, dont 72 millions d’euros issus de la fraction nationale de la redevance pour pollutions diffuses ont été mobilisés pour la mise en oeuvre du plan. L’évolution de l’utilisation des phytopharmaceutiques est suivie dans le cadre de ce plan au travers d’un ensemble d’indicateurs, le plus représentatif étant un indicateur appelé NODU pour "nombre de doses unités" alimenté à partir des données de ventes de produits phytosanitaires en France renseignées sur une base de données dénommée : «Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires». Le «point zéro» de cet indicateur est fixé en 2008. Concernant les actions de démonstration et de diffusion des bonnes pratiques, il convient de mentionner qu’un réseau d’exploitations agricoles ayant pris des engagements de réduction forte de l’usage des produits phytosanitaires ou déjà engagé des pratiques très économes en pesticides a été officiellement lancé par les ministères en charge de l’agriculture et de l’écologie le 24 février 2011. Ce réseau, qui comptera 2 000 exploitations agricoles en 2012, permettra d’acquérir des références agronomiques et économiques sur les pratiques économes en pesticides, dont il en assurera la diffusion la plus large possible. Concernant les actions en zones non agricoles pilotées sous la responsabilité du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, deux accords-cadres ont été signés en 2010 pour des actions visant les professionnels des espaces verts et gestionnaires d’infrastructures linéaires d’une part, et les jardiniers amateurs d’autre part. Deux plateformes d’échanges de bonnes pratiques ont été mises en ligne sur les sites www.jardinerautrement.fr et www.ecophytozna-pro.fr. Enfin, une campagne de communication à destination des jardiniers amateurs a été lancée en avril 2010 et est renouvelée en 2011 et 2012. Le bilan d’application des 3 premières années du plan est disponible à l’adresse suivante http://agriculture.gouv.fr/ecophyto-2018.
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