Jean Grellier
Question N° 125007 au Ministère des Transports
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le souhait de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) de réduire de moitié le nombre de centres de contrôle aérien d'approche. Cette décision, si elle s'avérait être mise en oeuvre, entraînerait une diminution du service public rendu par la DGAC sur les territoires et freinerait le développement de l'activité aéronautique, autre que celle du loisir sur de nombreux aéroports et aérodromes provinciaux. Il attire son attention sur le fait que l'implantation locale de centres de contrôle permet d'assurer une meilleure sécurité aux pilotes et aux passagers, grâce à la connaissance précise de l'environnement par le contrôleur. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette décision de la DGAC est confirmée et, si tel était le cas, de lui indiquer les mesures qui seront prises pour assurer une sécurité égale aux usagers.
Réponse émise le 14 février 2012
La stratégie de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) vise à consolider sur la décennie les services de contrôle d'approche radar à partir d'une quinzaine d'aérodromes majeurs de métropole qui assureront la couverture, et de créer un ensemble d'espaces jointifs optimisant les services d'information de vol et d'alerte rendus à l'aviation légère. Cette stratégie conduit à regrouper sur un aéroport important les services de contrôle d'approche radar de plusieurs terrains voisins. Le contrôle d'approche assure la transition entre l'espace supérieur et les tours de contrôle. Les contrôleurs rendant le service de contrôle d'approche ne voient pas les avions; ils travaillent exclusivement sur écran radar. Il n'y a donc pas d'obligation de rendre ce service à partir de l'aérodrome. En revanche, la fourniture du contrôle d'aérodrome (gestion locale des vols) reste localisée sur l'aérodrome, qui conserve l'ensemble de ses équipements techniques, et, le cas échéant, ceux nécessaires aux atterrissages par mauvaises conditions météorologiques. Cette politique permet d'assurer la meilleure qualité de service, en termes de sécurité comme de continuité, aux aérodromes nationaux et à l'ensemble des usagers, en optimisant les aspects techniques, économiques et de ressources humaines, en conformité avec les engagements du Gouvernement en matière de modernisation et de rationalisation des services publics. Le regroupement de plusieurs approches sur une plateforme principale permet d'optimiser l'organisation du service, notamment en facilitant par effet d'échelle l'ouverture 24 h sur 24 du service d'approche tout en générant des économies. Les approches centrales sont également à même de fournir le service d'information de vol aux vols VFR (vols à vue). Ainsi, la création d'espaces jointifs gérés par ces approches centrales permet d'obtenir au niveau national la meilleure compatibilité possible en termes de sécurité entre vols 1FR (vols aux instruments) et VFR. Ceci a aussi pour effet de libérer des ressources dans les CRNA (centres de contrôle en route) et d'améliorer les interfaces entre approches et CRNA. Enfin, l'augmentation de la taille des espaces gérés par des approches centrales permettra à terme d'optimiser les trajectoires des vols et donc d'accompagner le développement durable de l'aviation commerciale par une mise en oeuvre facilitée et plus généralisée de procédures en descente continue, dans la ligne des résolutions prises par les Etats européens de réorganisation de l'espace aérien pour répondre aux exigences de la réglementation dite "ciel unique" de la Commission européenne. Cette réorganisation des services est menée dans le cadre d'une concertation approfondie avec les représentants des personnels, et s'accompagne de mesures sociales qui prennent en compte tous les cas individuels. Ainsi, un bon niveau de consensus social a permis de mener récemment à bien des réorganisations à Agen, Avignon, Dinard ou encore Saint-Etienne, malgré les craintes que certains personnels avaient exprimées initialement.
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