Jean Grellier
Question N° 127319 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 31 janvier 2012
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pertinence d'établir une dérogation à l'appel à concurrence obligatoire pour toutes les collectivités locales : région, département, intercommunalité, communes qui sont sociétaires au sein d'un collège dédié dans une coopérative d'intérêt collectif et uniquement réservé aux activités mêmes figurant dans l'objet social de la SCIC. En effet, cette forme coopérative offre l'intérêt de réunir au sein de collèges de sociétaires et donc d'actionnaires dédiés : les salariés de la SCIC, les utilisateurs et les collectivités locales afin souvent d'assurer des missions d'intérêt social voire publiques. Dans ce cadre, la notion d'appel à concurrence dans le cadre du code des marchés publics peut laisser à interprétation ou du moins prête à confusion. Aussi, il lui demande de clarifier cette situation et d'apporter les précisions nécessaires au code des marchés publics.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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