Questions écrites de Jean Grellier

Thèmes : eau ; assainissement ; redevances. réglementation

M. Jean Grellier alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'application de la loi sur l'eau et en particulier sur les conséquences des redevances pour pollution domestique et de modernisation des réseaux de collecte. En effet, les modalités d'application en 2008 de ces redevances vont avoir des conséquences très importantes sur le ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Jean Grellier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la poursuite des mesures menées dans le cadre du plan maladies rares qui a permis aux quatre millions de malades de bénéficier d'une écoute, d'une reconnaissance et surtout d'entrevoir l'espoir. Le plan maladies rares, conduit pour la période 2005-2008, a permis une meill...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. perspectives

M. Jean Grellier alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la réorientation des fonds du livret A vers les PME. Se soucier de l'essor des PME, pourvoyeuses d'emploi est certes tout à fait louable et nécessaire. D'autres pistes de réflexion étaient possibles pour assurer un tissu économique et industriel viable et plus compétitif à notre pays. Affecter en revanche les...

Thèmes : ésotérisme ; sectes ; lutte et prévention

M. Jean Grellier alerte M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur les publications récemment reçues par les parlementaires relatives à la psychiatrie. Il y a quelques semaines, une brochure luxueuse, agrémentée de surcroît d'un DVD édifiant quant au diagnostic sur les "mérites " de la pratique de la psychiatrie, était transmise à tous les députés. Lecture faite des ment...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; assujettissement. services à la personne. réglementation

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'article 55 de la loi de finances de la sécurité sociale pour 2008 qui préconise la suppression du dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour le secteur des services à la personne (article L. 241-10-III bis du code de la sécurité sociale). Ce dispositif d'exonér...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la fiscalité des dépenses liées aux obsèques. En effet, d'après la réglementation européenne (annexe H de la sixième directive du Conseil de l'Union européenne datée du 17 mai 1977 sur la TVA), les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison de...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; réforme

M. Jean Grellier interroge M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur l'affectation du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). La taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) a été instituée, comme son nom l'indique, dans le but de favoriser le développement et l'installation des PME et des commerces de proximité. L'esprit de cette taxe...

Thèmes : TVA ; taux ; hôtellerie et restauration

M. Jean Grellier appelle à l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les métiers de l'hôtellerie et de la restauration. Il souhaite que, conformément aux engagements électoraux de la majorité, cette mesure puisse être prise rapidement. Aussi, il désire connaître les actions que compte entreprendre le Gouvernement dans les procha...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jean Grellier alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'annonce faite par son ministère le 8 janvier 2008 de l'autorisation d'un nouvel insecticide en France, le Cruiser. Celui-ci doit en principe servir à protéger le maïs destiné à l'alimentation animale contre le taupin, grâce à sa molécule active qui détruit le système nerveux des insectes. Ce produit enrobe la semence e...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'instauration de la franchise de remboursement sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. En seraient seuls exclus les bénéficiaires de la CMU, les enfants mineurs et les femmes enceintes. Les personnes handicapées, dont le revenu minimum est garanti par l'allocat...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; polyhandicapés

M. Jean Grellier rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité que le 3 décembre prochain, à l'occasion de la Journée internationale des personnes handicapées, l'Unapei et ses associations se mobilisent pour sensibiliser l'opinion et les décideurs autour de l'éducation des enfants handicapés mentaux. La loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances reconnaît expl...

Thèmes : TVA ; taux ; équipements, travaux et services destinés aux personnes âgées ou handicapées

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le taux de TVA sur les produits, travaux ou services au bénéfice direct ou indirect des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes. La quasi-totalité des travaux, produits et services concernés sont encore taxés à 19,6 %. Il en résulte un coût parfois dissuasif pour les collectivi...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions relatives à la fiscalité de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) pour les entreprises de la distribution automobile. En effet, depuis le 1er janvier 2006, les dispositions relatives à l'IFA ont été modifiées. Elles ont une incidence financière pour les comptes c...

Thèmes : animaux ; corbeaux ; prolifération. lutte et prévention

M. Jean Grellier alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les dégâts de cultures de plus en plus nombreux que causent les corbeaux aux cultivateurs des Deux-Sèvres. À chaque nouvelle tentative de plantation, les corbeaux s'abattent en masse immédiatement sur la culture concernée, laissant le plus souvent derrière eux une parcelle c...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la modification de l'article 14 de la directive CE/1998/0071 relative à la protection des dessins et modèles communautaires. L'adoption de ce texte permettrait d'ouvrir le marché européen des pièces de rechange automobiles et contribuerait à baisser le prix de ces pièces au bénéfice des consommate...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : services extérieurs ; douanes. restructuration. conséquences

M. Jean Grellier alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le dispositif de globalisation et de centralisation des garanties applicables en matière de dédouanement automatisé. L'actuelle téléprocédure Delta permet de centraliser et de globaliser les garanties des transitaires, c'est-à-dire une seule caution bancaire déposée à la recette des douanes : ce...

Thèmes : économie sociale ; coopératives et mutuelles ; crise financière. conséquences

M. Jean Grellier alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des sociétaires de coopératives ou de mutuelles devant la crise financière provoquée par les déboires des crédits immobiliers à risque, qui voient décrocher les cours des banques américaines, de BNP Paribas, de la Société générale, avec une perte de 15 et 20 % de leur valeur. Les sociétaires sont...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; aides de l'État

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la baisse du prix des légumes à la production pour les exploitations. La chute de ces cours fragilise les exploitations françaises face à leurs concurrents ; elle met aussi en danger l'emploi dans ce secteur. Il faudrait encourager une harmonisation des relations avec le commerce en sup...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Jean Grellier rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que les prêts bonifiés contribuent à faciliter l'installation de jeunes en agriculture en leur permettant d'accéder à des financements à des taux réduits. Il constate que de nombreux candidats à l'installation rencontrent des difficultés d'obtention de ces prêts, mettant ainsi en grave difficulté la pérennité et la réali...

Thèmes : logement ; logement social ; logements foyers. acquisition. réglementation

M. Jean Grellier alerte Mme la ministre du logement et de la ville sur l'absence de modalités précises relatives à l'application de l'article L. 443-15-6 de la loi portant engagement national pour le logement parue au Journal officiel du 13 juillet 2006. Le décret d'application n'est à ce jour pas encore publié. Cet article permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, d'acquér...