Questions écrites de Jean Grellier

Thèmes : élevage ; PAC ; lait. perspectives

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation tragique que vivent les producteurs de lait. Dans le contexte actuel, il est impératif d'affirmer notre solidarité avec les producteurs qui expriment aujourd'hui leur désarroi. La situation du marché laitier et les conséquences inacceptables de la baisse brutale des prix payés aux producteurs ...

Thèmes : élevage ; PAC ; lait. perspectives

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la décision des ministres européens de l'agriculture prévoyant la suppression des quotas laitiers après 2014. Cette décision obligera producteurs et industriels transformateurs à contractualiser directement sur les volumes et les prix échangés dans un rapport de force fortement inégal. De nombreuses organi...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les grandes inquiétudes des producteurs de lait. Aujourd'hui confrontés à une baisse des prix du lait et à une augmentation constante de leurs coûts de production, les producteurs de lait sont très inquiets quant à l'avenir de leurs exploitations. En 2007 et pendant le premier semestre 2008, ils espéraient...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la médaille commémorative « Indochine » pour la période s'étendant du 11 août 1954 au 1er octobre 1957. Créé par le décret n° 53-722 du 1er août 1953, cette médaille est accordée aux militaires ayant participé pendant 90 jours au moins, aux opérations en Ind...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences dramatiques de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), mesure prise par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2008 et effective depuis le 1er janvier 2009. Cette allocation, qui bénéficiait aux travaill...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Jean Grellier rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique que lors des discussions de la commission mixte paritaire, il a plaidé pour la révision du montant global alloué à l'enseignement agricole public. De ce fait, l'amendement budgétaire (adopté à l'unanimité de la commission) est passé de 51,4 à 38 millions d'euros. De plus, par cette intervention,...

Thèmes : agriculture ; prêts bonifiés ; CUMA. taux

M. Jean Grellier alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la non-parution de l'arrêté devant préciser les modalités de financement des prêts bonifiés aux coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) pour l'année 2009. Après un projet de suppression des prêts bonifiés, le Gouvernement avait finalement décidé à la fin de l'année 2008, grâce à une importante mobilisation...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; CUMA. revendications

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) à l'égard de l'enveloppe budgétaire dédiée aux prêts bonifiés. Les CUMA ont déjà été confrontées à une baisse des crédits en 2007 et 2008 et à une liste de matériels éligibles restreinte. Les moyens accordés se sont ai...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. algodystrophie et fibromyalgie

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur des maladies de type algodystrophie et fibromyalgie qui ne sont pas reconnues comme des maladies de longue durée. Outre leurs conséquences handicapantes pour les personnes concernées, elles entraînent de gros inconvénients pour les personnes ayant le statut de salarié. En conséquence, il lui demande si le minis...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conséquences de la suppression de l'aide ménagère à domicile pour les personnels retraités de l'État. Cette prestation concerne 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 ans. L'aide ménagère à domicile est l'unique prestation interministérielle d'action sociale d...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

M. Jean Grellier alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences du rapport rendu public en juin dernier sur " l'organisation du secours à la personne et de l'aide médicale urgente" qui fait ressortir un "quasi-monopole" des SDIS dans le système de réponse apporté à l'urgence. En effet, la phrase de la page 18 de ce document, "si l'appel de la personne en détresse parvient...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par la chambre syndicale des buralistes des Deux-Sèvres face aux éventuelles évolutions du marché des jeux. Actuellement, les buralistes sont les premiers acteurs concernés par ce marché puisque 24 400 buralistes réalisent 71 % du chiffre d'affaires de la...

Thèmes : politiques communautaires ; commerce extracommunautaire ; produits contenant de la viande de volaille. importations. conséquences

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les représentants des industries avicoles face au développement incontrôlé des importations de préparations contenant en poids 25 % ou plus mais moins de 57 % de viandes de volailles. Les statistiques européennes font état d'une envolée des importations de ces préparations ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation particulière de l'imagerie médicale. La Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR), seule organisation représentative des radiologues libéraux, s'est engagée depuis de nombreuses années dans une démarche responsable de maîtrise des dépenses, mais aussi d'innovation et de qualité au servic...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; péréquation catégorielle. enseignement

M. Jean Grellier alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le corps des professeurs des écoles créé en 1990. Il s'accompagnait d'un dispositif d'intégration des instituteurs en activité. Ce dispositif, prévu pour s'achever en 2007, comprenait un engagement formel du gouvernement, d'assimilation des institutrices et instituteurs retraités dans ce nouveau corps en janvier 2008. La pensio...

Thèmes : élevage ; PAC ; éleveurs. revendications

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences que pourrait avoir la réforme de la politique agricole commune (PAC), en particulier pour les éleveurs deux-sèvriens. Le compromis européen du 20 novembre 2008 et le règlement (CE) n° 72-2008 du Conseil du 19 janvier 2009 autorisent les États à réorienter les soutiens européens à l'agricul...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés pouvant survenir dans le cadre d'un foyer vivant en concubinage. Dans ce cas, en effet, la personne survivante ne bénéficie pas d'un droit à pension de réversion. Cette situation apparaît, dès lors, comme injuste puisqu'elle prive le(la) concubin(e) et, le cas échéant, les enfants de res...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Jean Grellier alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la hausse inquiétante du surendettement des ménages en 2008. Cette évolution est révélatrice de la paupérisation d'une grande partie de nos concitoyens confrontés tout à la fois à la contraction du marché de l'emploi, à la réduction du pouvoir d'achat et à la hausse du coût de la vie. Si l'on constate que l...

Thèmes : entreprises ; comités d'entreprise ; aides publiques. contrôle. modalités

M. Jean Grellier interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la possibilité offerte, depuis le 30 mars 2009, aux comités d'entreprise de contrôler l'attribution des aides publiques aux entreprises. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions de cette nouvelle consultation obligatoire des CE.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : personnel ; inspecteurs des impôts. reclassement. modalités

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la nécessaire réforme du décret n° 2006-1827. Comme l'indique d'ailleurs le médiateur de la République, les concours internes constituent un instrument objectif et surtout incontesté de sélection, de promotion et de motivation des fonctionnaires de l'État qui peuvent accéder par cette voie à des co...