Jean Grellier
Question N° 45878 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 avril 2009
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation particulière de l'imagerie médicale. La Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR), seule organisation représentative des radiologues libéraux, s'est engagée depuis de nombreuses années dans une démarche responsable de maîtrise des dépenses, mais aussi d'innovation et de qualité au service des patients. Elle a élaboré avec les caisses d'assurances maladie, un plan d'économie correspondant à l'objectif indiqué dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, soit 100 millions d'euros. Ce plan n'a cependant pas été retenu par les pouvoirs publics qui ont préféré retenir le principe d'une baisse de 50 % sur l'ensemble des actes associés en radiologie conventionnelle, ce qui revient à traiter les actes d'imagerie comme les actes des autres spécialités. Or, la pratique de deux actes en imagerie correspond généralement à la réalisation de deux examens complètement différents, la plupart du temps sur des zones anatomiques distinctes, souvent faits dans des salles différentes sur des équipements spécifiques, et par voie de conséquence à des charges correspondantes. La baisse de 50 % sur les actes associés en radiologie méconnaît ainsi la réalité de l'imagerie médicale et risque de fragiliser les sites d'imagerie. En effet cette mesure pourrait perdre à la profession près de 7 % de son chiffre d'affaires. Les cabinets de proximité, notamment en milieu rural risquent d'être les plus sévèrement touchés. Un nombre important de ces sites, qui assurent une présence sur l'ensemble du territoire, va devoir fermer pour faciliter les regroupements voulus par les pouvoirs publics. Il en résultera pour les patients une perte de proximité, des délais d'attente de rendez-vous plus longs, mais également des pertes importantes d'emplois. De plus, il conviendrait de prendre en compte les spécificités des professionnels réalisant des actes de médecine nucléaire. Ils manient des techniques complexes et par conséquent coûteuses, notamment en cancérologie. Dans la région Poitou-Charentes, les professionnels ont consenti de très lourds investissements afin de rendre un service de qualité à la population. Ils s'inquiètent à juste titre de devoir travailler à perte. Il lui demande si le Gouvernement entend, au regard de ces éléments prendre en compte la situation économique et territoriale des professionnels de l'imagerie médicale et revenir sur le principe d'une baisse de 50 % sur l'ensemble des actes associés en radiologie conventionnelle et nucléaire.
Réponse émise le 23 juin 2009
Dans un rapport remis au Gouvernement en juillet 2008, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a constaté qu'au regard du progrès technique les tarifs des actes des biologistes et des radiologues paraissent plus élevés que ceux des autres professionnels de santé. Il était donc légitime d'adapter les tarifs de ces deux spécialités qui enregistrent une croissance très rapide de leurs volumes de ventes et bénéficient de marges nettes élevées du fait des gains de productivité. Dans ce cadre, la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) publiée au Journal officiel du 11 mars 2009 prévoit que le deuxième acte de radiologie conventionnelle et les éventuels actes suivants sont tarifés à la moitié de leur valeur. Mettant fin à une disposition dérogatoire, cette décision, qui a été soumise au préalable au vote de la commission de hiérarchisation le 11 février 2009, met en équité les radiologues avec les autres professionnels de santé, pour lesquels la règle selon laquelle le deuxième acte est coté à la moitié de sa valeur existe depuis longtemps. De même, une décision de l'UNCAM réduisant certains tarifs des biologistes est parue au Journal officiel le 8 janvier 2009. Ces deux décisions permettent de rapporter environ 190 MEUR en 2009. D'autres professionnels de santé sont mis à contribution : l'annexe 9 prévoit par exemple la mise en place de référentiels sur les actes en série, ainsi que des économies sur les médicaments, les dispositifs médicaux et dans les établissements de santé. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2009 a augmenté d'un milliard d'euros la contribution des organismes complémentaires au fonds CMU. Toutes ces mesures sont justifiées par l'existence de marges d'efficience. En ce qui concerne les radiologues, le ministère chargé de la santé veillera à ce que les mesures d'économie n'aient pas pour effet de fragiliser l'effort d'équipement en IRM et scanners de notre pays. La décision de l'UNCAM mentionnée ci-dessus ne concerne pas ces équipements.
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