Questions écrites de Jean Grellier

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean Grellier interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des retraités de la fonction publique. En effet, le Gouvernement, en se basant sur une prévision d'inflation de 0,4 % pour l'année 2009, vient de décider une revalorisation de 1 % des pensions à compter du 1er avril 2009. Or une telle augmentation, qui s'applique également au sec...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par les retraités de la fonction publique quant au niveau de leurs pensions. Les associations de fonctionnaires retraités constitutives du pôle des retraités fonction publique réclament une revalorisation des pensions et des retraites avec effet rétroactif au 1er janvier 2...

Thèmes : formation professionnelle ; AFPA ; restructuration. perspectives

M. Jean Grellier alerte M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par les personnels de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). En effet, l'article 19 du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie prévoit le transfert des salariés de l'AFPA vers Pôle emploi, au plus tard le 1er avril 2...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la discrimination dont sont victimes les retraités utilisateurs du chèque emploi service universel (CESU). En effet, le dispositif prévoit un crédit d'impôt pour les utilisateurs de ce service répondant aux critères suivants : exercer une activité professionnelle ou être inscrit s...

Thèmes : TVA ; taux ; bâtiment

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'évolution au plan européen de la TVA à taux réduit et de son extension à d'autres domaines à forte intensité de main-d'oeuvre. Compte tenu de la situation économique difficile, il lui demande s'il existe un espoir pour nos artisans du bâtiment qui espèrent un signe fort pour soutenir l'activité ...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens

M. Jean Grellier alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur des décisions prises par le gouvernement à l'encontre de l'enseignement agricole public pour la rentrée prochaine de septembre 2009. Au plan national, il est prévu la suppression de 88 emplois d'enseignants et de 64 postes administratifs : à l'échelle des lycées agricoles publics cela correspond à la mise au chômage de p...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; liquidation des pensions ; gendarmerie. réglementation

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la retraite des gendarmes. En effet, il semblerait que des informations circulent au sein de la gendarmerie affirmant que les retraites des gendarmes seraient abaissées, d'ici à 2014, de moins 10 %. Actuellement, un gendarme en retraite touche 80 % de son salaire ; d'ici ...

Thèmes : agriculture ; exploitants ; aides de l'État. conditions d'attribution

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les situations des agriculteurs faisant l'objet d'un rejet de "plan Barnier". Concernant le département des Deux-Sèvres, les sommes allouées sont d'un montant de 1,3 million d'euros. La MSA a enregistré plus de 3 000 dossiers de demandes et, au final, n'en a pris que 1 400 en charge. La somme moyenne attri...

Thèmes : travail ; licenciement ; entreprises bénéficiaires. lutte et prévention

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les licenciements dits économiques d'entreprises bénéficiaires. Arguant de la crise financière et économique pour améliorer la rentabilité de leur production en réduisant la masse salariale, elles utilisent les salariés comme simple variable d'ajustement, ...

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de puériculture ; exercice de la profession. revendications

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des auxiliaires de puériculture relayées par l'Association nationale des auxiliaires de puériculture diplômés d'État (ANAP). Cette profession paramédicale dont la formation et l'exercice sont basés sur la prise en charge et le bien-être de l'enfant, son accompagnement ainsi que celui de sa famil...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêts ; éco prêt à taux zéro. réglementation

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions de mise en oeuvre de l'éco-prêt à taux zéro. Ce prêt, engagement du Grenelle de l'environnement, destiné au financement des travaux de rénovation énergétique des logements achevés avant le 1er janvier 1990 à usage de résidence principale, s'adresse aux propriétaires occupants o...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; précarité. lutte et prévention

M. Jean Grellier alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de lutter contre la précarité provoquée par l'instabilité économique. En effet, le BIT (Bureau international du travail) compte 2 613 000 chômeurs en 2006, soit 9,6 % de la population active. Les évolutions du marché du travail se sont aussi traduites par un développement des emplois temporaire...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Jean Grellier alerte M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les inquiétudes exprimées par la fédération départementale du bâtiment et des travaux publics des Deux-Sèvres concernant le statut d'auto-entrepreneur. En effet, ses membres estiment que ce nouveau statut est en contradiction avec des métiers q...

Thèmes : gens du voyage ; stationnement ; loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000. décrets d'application. conséquences

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de l'article 27 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. En effet, l'article 27 vient modifier l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il souhaite sav...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications des associations d'anciens combattants portant sur la revalorisation du plafond majorable des retraites mutualistes. Si, en 2007, un effort a été consenti, depuis aucune revalorisation n'aura été concédée. Cette absence de réponse en matière de revalorisation du plafond ...

Thèmes : automobiles et cycles ; véhicules électriques ; développement

M. Jean Grellier appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur le bilan 2008 du marché de l'automobile en France. Selon le CCFA, la baisse des ventes, en France, a été de 0,7 %. Renault et PSA ont augmenté leur part de marché, passant de 51,8 % en 2007 à 52,7 % en 2008. Derrière ces évolutions, se cache une forte dégradatio...

Thèmes : formation professionnelle ; AFPA ; restructuration. perspectives

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités de transfert des personnels d'orientation de l'AFPA. Le 14 janvier dernier, un communiqué de presse de Bercy annonçait le transfert du personnel d'orientation de l'AFPA vers le Pôle emploi au plus tard, le 1er janvier 2011. Lors d'une auditio...

Thèmes : jeunes ; protection judiciaire ; foyer d'action éducative. Niort. perspectives

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des agents de la protection judiciaire de la jeunesse des Deux-Sèvres et des juges suite à la fermeture annoncée du foyer d'action éducative (FAE) de Niort qui devrait intervenir à la fin du mois de mai 2009. Si elle se confirme, elle serait catastrophique. C'est en effet le seul établiss...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des demandeurs d'emploi de moins de 60 ans qui totalisent plus de 160 trimestres, au regard de la suppression de l'allocation équivalent retraite. Cette situation pénalise spécialement les personnes qui ont commencé à travailler jeunes mais qu...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; handicapés et invalides. disparités

M. Jean Grellier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'inégalité de traitement entre les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et ceux qui perçoivent l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et sur l'opportunité d'harmoniser ces deux allocations. Les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité ont...