Jean Grellier
Question N° 47029 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 21 avril 2009
M. Jean Grellier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'inégalité de traitement entre les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et ceux qui perçoivent l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et sur l'opportunité d'harmoniser ces deux allocations. Les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité ont été les grands oubliés de la réforme de la politique du handicap. Alors que la situation des bénéficiaires de l'AAH a été considérablement améliorée, celle des bénéficiaires du « minimum invalidité » est inchangée et le fossé en termes de droits connexes entre les deux prestations s'est élargi : titulaires d'une prestation au moins partiellement contributive, les allocataires du FSI se voient reconnaître moins de droits que les bénéficiaires de l'AAH qui est un minimum social de solidarité. L'accès à l'allocation supplémentaire du FSI est d'abord plus difficile car la base de ressources utilisée pour évaluer les ressources du demandeur est moins favorable que celle de l'AAH. Ainsi, alors que les plafonds de ressources sont identiques, les ressources retenues pour le FSI sont les ressources brutes, alors que celles prises en compte pour l'attribution de l'AAH sont les ressources nettes fiscales. Par ailleurs, il n'existe pas de majoration du plafond pour enfant à charge dans le cadre du FSI. Ces conditions plus restrictives conduisent donc les bénéficiaires à engager des démarches pour obtenir le bénéfice d'une AAH différentielle. Par ailleurs, contrairement à l'AAH, la pension d'invalidité entre dans la base de ressources des allocations de logement et des prestations familiales sous condition de ressources : cette règle conduit les bénéficiaires du minimum invalidité à percevoir des prestations de plus faible montant. Si cette inégalité n'est pas nouvelle, la loi du 11 février 2005 l'a encore creusée car, mis à part les cas où ils peuvent bénéficier d'une AAH différentielle, les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du FSI n'ont pas accès à la nouvelle majoration pour la vie autonome, ni au complément de ressources qui permet de garantir aux titulaires de l'AAH des ressources équivalentes à 80 % du SMIC net ; ils ne bénéficient pas non plus du régime plus favorable de cumul de l'allocation avec un revenu d'activité. Ces inégalités sont source d'un sentiment naturel d'injustice de la part des bénéficiaires du FSI. Afin d'assurer une plus grande équité, il lui demande donc si elle envisage d'aligner le minimum invalidité sur le montant de l'allocation aux adultes handicapés.
Réponse émise le 4 août 2009
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social garanti à toute personne reconnue handicapée par la commission des droits et de l'autonomie et non une indemnité compensatoire. De ce fait, elle est une prestation subsidiaire aux autres ressources des personnes qui la perçoivent, notamment à une pension d'invalidité. La pension d'invalidité est une prestation de sécurité sociale, d'origine contributive. Le dispositif de l'assurance invalidité prévoit en effet qu'à la suite d'une maladie ou d'un accident à caractère non professionnel entraînant une perte de la capacité de gain ou de travail des 2/3, l'assuré peut bénéficier d'une pension, sous réserve d'une durée et d'un montant de cotisations professionnelles. Lorsque les ressources du titulaire de la pension d'invalidité sont inférieures à 666.96 euros, l'assuré peut bénéficier de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité (ASI). Versée sous condition de ressources, cette allocation a pour vocation de garantir un minimum de ressources aux personnes invalides. Depuis le 1er avril 2009, le montant garanti par l'ASI est de 3 153,24 euros soit 262,77 euros par mois. Comme le minimum de vieillesse sur le régime duquel elle est alignée, l'ASI est récupérable sur la succession du bénéficiaire dès lors que la part de l'actif net successoral est supérieure à 39 000 euros. Cependant, si le montant cumulé de la pension de base et de l'ASI n'atteint pascelui de l'AAH et que l'assuré s'est vu reconnaître à un taux d'incapacité d'au moins 80 %, il peut alors bénéficier d'une AAH différentielle afin de porter le montant global au niveau de celui de l'AAH à taux plein. Ainsi, les bénéficiaires de l'ASI, à travers le différentiel d'AAH auquel ils peuvent prétendre, profitent également de l'augmentation de 25 % de leurs ressources, décidée par le Président de la République. Les titulaires d'une pension d'invalidité qui perçoivent une AAH différentielle peuvent par ailleurs bénéficier du complément de ressources ou de la majoration pour la vie autonome versé en sus de l'AAH, sous réserve d'en remplir les autres conditions d'attribution. Rappelons que ces compléments ont pour objet d'aider les personnes handicapées qui se trouvent dans l'incapacité de travailler ou dans l'impossibilité durable de se procurer un emploi à faire face aux frais inhérents à une vie autonome, et notamment à leurs dépenses de logement. Enfin, la loi de finances initiale pour 2007 dispose, dans son article 132, que les bénéficiaires de l'ASI, reconnus à un taux d'incapacité d'au moins 80 % et qui ne perçoivent pas d'AAH différentielle, peuvent désormais accéder aux compléments de l'AAH (majoration pour la vie autonome ou complément de ressources). Cette disposition est applicable depuis le 1er janvier 2007. Le Gouvernement a ainsi mis fin à une des inégalités entre les personnes relevant du régime de l'AAH et celles relevant du régime de l'invalidité.
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