Jean Grellier
Question N° 48100 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 5 mai 2009
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des agents de la protection judiciaire de la jeunesse des Deux-Sèvres et des juges suite à la fermeture annoncée du foyer d'action éducative (FAE) de Niort qui devrait intervenir à la fin du mois de mai 2009. Si elle se confirme, elle serait catastrophique. C'est en effet le seul établissement d'accueil dans le département des Deux-Sèvres et les effectifs des personnels de la PJJ vont déjà être réduits de 39 à 17 avec seulement 9 éducateurs pour 230 « mesures » de suivi ordonnées par les juges. Si des placements sont ordonnés, ceux-ci ne pourront être réalisés que dans les centres les plus proches existants, Angoulême, La Rochelle ou Bordeaux, déjà surchargés. De plus, l'éloignement géographique causera d'énormes difficultés aux familles souvent démunies pour rendre visite à leur enfant. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour assurer la pérennité du FAE dans ce département.
Réponse émise le 4 août 2009
La décision de fermeture du foyer d'action éducative (FAE) de Niort prise par le directeur interrégional s'inscrit dans le cadre des orientations nationales de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. La mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques conduit la PJJ à recentrer ses missions éducatives au pénal et à adapter ses équipements aux besoins constatés sur le territoire. L'objectif est bien d'offrir une prise en charge éducative de qualité, structurée par les activités de jour (circulaire d'orientation de la DPJJ du 25 février 2009) et ce sans délai, dès le prononcé de la mesure par le juge. Dans ce contexte, le FAE de Niort n'est plus en conformité avec le cahier des charges réglementant le fonctionnement des unités éducatives d'hébergement collectif. Celles-ci offrent une capacité d'accueil de 10 à 12 garçons ou filles entre 13 et 18 ans permettant l'attribution de moyens conséquents en personnel. Pour sa part le FAE de Niort a une capacité de prise en charge inférieure qu'il n'est pas possible d'augmenter. Quant au FAE de La Rochelle, celui-ci n'a pas été fermé mais restructuré en unité éducative d'hébergement diversifié. Cette décision de fermeture du FAE de Niort s'inscrit par ailleurs dans le cadre de l'organisation de l'interdépartementalité entre les Deux-Sèvres et la Charente-Maritime à compter du 1er janvier 2009. Le dispositif du placement judiciaire s'analyse désormais sur le territoire de cette direction interdépartementale qui comprend un centre éducatif renforcé, quatre foyers habilités justice et une unité éducative d'hébergement diversifié du secteur public. Cette réorganisation permet d'augmenter et de diversifier l'offre de prise en charge éducative au profit des mineurs confiés par l'autorité judiciaire. S'agissant de la direction interrégionale sud-ouest de la protection judiciaire de la jeunesse, elle comprend notamment six centres éducatifs fermés et cinq centres éducatifs renforcés, contribuant là encore à diversifier les modes de prise en charge de la région. Par ailleurs, conformément à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles, les mineurs placés doivent bénéficier du droit au respect des liens familiaux. Les parents des mineurs placés conservent donc un droit de visite et d'hébergement quelles que soient les distances géographiques. Seul le juge peut suspendre ces droits et en fixer les modalités. Ainsi, le projet de service de chaque établissement précise les modalités d'accueil, d'information, de rencontre et de participation des parents à la vie institutionnelle. Enfin en ce qui concerne la prévention, la protection judiciaire de la jeunesse a toujours pour mission de participer aux politiques publiques et plus particulièrement d'assurer et d'organiser la mise en oeuvre du dispositif de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance (art. 1er, 4°, b, du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse).
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