Jean Grellier
Question N° 50285 au Ministère du Budget
Question soumise le 26 mai 2009
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la discrimination dont sont victimes les retraités utilisateurs du chèque emploi service universel (CESU). En effet, le dispositif prévoit un crédit d'impôt pour les utilisateurs de ce service répondant aux critères suivants : exercer une activité professionnelle ou être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année. Il apparaît donc que les retraités ne sont pas concernés par cet avantage fiscal alors qu'ils sont les principaux utilisateurs du chèque emploi service universel ; il en est de même pour les personnes non imposables qui doivent supporter le coût total de ces dépenses (aucun dispositif n'étant prévu pour ces personnes). Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce point.
Réponse émise le 8 septembre 2009
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Par ailleurs, aux termes du 5 du I de l'article 197 du code général des impôts, les réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 s'imputent sur le montant brut de l'impôt sur le revenu déterminé compte tenu du plafonnement des effets du quotient familial et après application de la décote lorsque le contribuable en bénéficie. La réduction d'impôt sur le revenu prévue par l'article 199 sexdecies, accordée au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, ne peut donc pas s'imputer sur d'autres impôts à taux proportionnel tel que la taxe foncière ou la taxe d'habitation. Une telle imputation serait d'ailleurs injustifiée dès lors que les dépenses occasionnées pour l'emploi d'un salarié à domicile sont sans rapport avec les impositions locales précitées. En effet, la taxe d'habitation est une imposition due à raison de l'occupation d'un bien et la taxe foncière est un impôt réel dû à raison de la propriété d'un bien. Cela étant, le financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'État et les collectivités territoriales. Il en est ainsi, notamment, de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes. Les personnes de situation modeste bénéficient à travers cette prestation d'un taux de prise en charge public de leurs dépenses d'aide à domicile qui peut parfois atteindre des niveaux très importants. En outre, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association etc.) peut désormais, à travers ce nouveau dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé, le 24 mars 2009, le plan 2 de développement des services à la personne qui prévoit, notamment, d'offrir des chèques emplois à domicile à 1,5 million de familles, pour un montant global de 300 millions d'euros. Ainsi, 660 000 ménages bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie vont bénéficier d'une somme de 200 euros sous forme de CESU préfinancés par l'État. Cette nouvelle mesure complète les engagements du Président de la République pour renforcer la solidarité envers les personnes âgées les plus modestes qui se sont traduits, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, par la revalorisation du minimum vieillesse de 25 % d'ici à 2012, par la revalorisation des petites retraites agricoles et des pensions de réversion ainsi que pour une amélioration du mécanisme d'indexation des pensions qui fait suite à la revalorisation exceptionnelle de 0,8 % des pensions de retraite intervenue le 1er septembre 2008.
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